Recherche de avec pour avocat SCP Marlange et de La Burgade, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-28362
...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'arrêt attaqué Reims, 27 septembre 2017, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 12 novembre 2015, pourvoi n° 14-25.371, fixe les indemnités de dépossession dues à M. X... et Mme X... Z... , à la suite de l'expropriation, au profit de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 juin 2018, 17-18075
...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Huguette X..., veuve Y..., M. Jean C..., Mme Annie Y..., Mme Christine Y..., épouse Z..., et Mme Nadine Y..., épouse A..., les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué ..., 21 février 2017 de fixer à une certaine somme l'indemnité qui leur est due à la suite de l'expropriation, au profit de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2018, 16-28375
...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 septembre 1999, M. Gabriel Y... a ouvert un compte n° ... dans les livres de la société Banque populaire du Sud la banque, lequel a ensuite été transformé en compte joint avec son épouse, Mme X... les emprunteurs ; que, le 5 septembre 2003, il a ouvert un second compte n° ... auprès de la même banque ; que, le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mars 2018, 16-27809
...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 octobre 2016, que par des actes du 4 mai 2009, M. Gabriel Y... et sa mère, Mme Yolande Y..., se sont rendus cautions solidaires du remboursement d'un prêt d'équipement consenti par la société Banque populaire du Sud la banque à la société Yosa la société ; que par un acte du 16 juillet 2000, M. Gabriel Y...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 2018, 16-21500
...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Services techniques économiques que sur le pourvoi incident relevé par la société Etablissements Lenormant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société AVL 82 a confié à la société Etablissements Lenormant la réparation de plusieurs véhicules ; que la société AVL 82 ayant été mise en liquidation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 mai 2017, 16-15931
...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 janvier 2016, que, le 19 novembre 2010, la société Dam marine le locataire a conclu avec la société Lixxbail le crédit-bailleur un contrat de location portant sur un copieur fourni par la société Aitec bureautique le fournisseur ; qu'à la suite du refus de payer...
