| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 2023, 21-20156
FONDS DE COMMERCE - Vente - Acheteur - Obligations - Obligations personnelles du vendeur - Transmission de plein droit non VENTE -... ...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 octobre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 695 F-B Pourvoi n° T 21-20.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 20-17105
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligation du salarié - Mission d'expertise - Rétrocession des rémunérations à l'employeur - Clause -... ...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 1120 FS-B Pourvoi n° F 20-17.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 avril 2022, 20-20498
SECURITE SOCIALE - Caisse - Conventions - Convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes du 26 juillet 2011 -... ...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 avril 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 374 F-B Pourvoi n° U 20-20.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-13317
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne M. CATHALA, président Arrêt n° 1265 FS-B Pourvoi n° P 20-13.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...