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...SCP Marc Lévis, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juin 2023 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 600 F-D Pourvoi n° Q 22-17.949 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023 M. X U, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° Q 22-17.949 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre...

...SCP Marc Lévis, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 843 F-D Pourvoi n° Q 21-23.097 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 1°/ la société Saint-Martin Gaveau VRD, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Saint-Martin Gaveau paysage société à responsabilité limitée, 3°/ la société du XV...

...SCP Marc Lévis, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 décembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 776 F-D Pourvoi n° J 19-16.437 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme S.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 mars 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 Mme Y... S...

...SCP Marc Lévis, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 10 octobre 2016, qu'un tribunal d'instance, statuant comme tribunal d'exécution, a ordonné, le 21 avril 2016, sur requête de la Caisse de crédit mutuel des 9 écus la banque, la vente forcée de l'immeuble appartenant à M. X..., majeur protégé ; que sur le pourvoi immédiat formé par celui-ci, le tribunal, par décision du 19 mai 2016, a dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance du 21 avril...

...SCP Marc Lévis, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 10 mai 2016, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y...; que des difficultés s'étant élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le tribunal de grande instance de Strasbourg a ordonné l'ouverture de la procédure de partage judiciaire de la communauté et désigné un notaire pour procéder aux opérations ; que celui-ci n'ayant pu obtenir l'accord des parties sur son projet de...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Marc Lévis, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 16-13.888 et X 16-13.976 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 janvier 2016, que la société La Ferme du vieux pays a souscrit le 28 mai 1993 auprès des sociétés Natiocrédibail et Unicomi, aux droits de laquelle vient la société Finamur, un contrat de crédit-bail immobilier destiné au financement de la construction d'une installation industrielle ; que ce contrat était garanti par un engagement...