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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-29236
...SCP Marc Lévis, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 janvier 2013, que la société Gestion centre personnes âgées la société GCPA, a souscrit, auprès de la société GAN eurocourtage aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD l'assureur, à son bénéfice et au bénéfice de sociétés exploitant des résidences pour personnes âgées dont elle détient le capital, une assurance garantissant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 octobre 2014, 13-23044
...SCP Marc Lévis, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend en considération les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 septembre 2014, 13-22231
...SCP Marc Lévis, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, qu'après avoir été révoqué de ses fonctions d'administrateur de l'association Fonds de dotation Patrick X...le Fonds, M. Y... a saisi le juge des référés aux fins de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mai 2014, 13-12399
...SCP Marc Lévis, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque populaire Loire et Lyonnais de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. David X..., Mme Bernadette Y..., épouse Z..., M. Antoine A..., M. Patrice B..., Mme Marcelle C..., épouse D..., Mme Sophie Camille E..., Mme Claudie F..., épouse G..., Mme Emilienne H..., M. Manuel I..., M. Roger J..., M. Xavier K...et Mme Marie-Françoise L..., en qualité d'administratrice légale de M. Xavier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 mai 2014, 13-16790
...SCP Marc Lévis, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans dénaturation, qu'il ressortait des attestations des premiers habitants de l'immeuble que la jouissance du jardin situé sous les fenêtres de son appartement avait été verbalement consentie à Mme X..., au titre d'une simple tolérance et sans lui donner vocation à devenir propriétaire d'un droit réel de...
