Recherche de avec pour avocat SCP Marc Levis, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Urbat promotion logement a conclu avec M. X... une convention d'apport d'affaires ; que soutenant qu'en application de cette convention des commissions lui étaient dues pour des opérations finalement non réalisées, M. X... a saisi un juge des référés d'une demande de provision ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Urbat promotion logement fait grief à l'arrêt de dire n'y...

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Procédure d'engagements - Décision d'acceptation d'engagements limitant les... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 2013, que l'Autorité de la concurrence l'ADLC a été saisie, par les sociétés Cogent communications Inc et Cogent communications France les sociétés Cogent, de différentes pratiques mises en oeuvre par le groupe France Télécom dans le...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 332 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 2013, rendu en matière de référé, que la société DF plastique le preneur a, le 23 août 2006, loué à la société IKB Leasing France le bailleur divers matériels pour une durée de soixante mois, au terme de laquelle ils devaient être restitués sans délai ; que le bailleur a, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, assigné en restitution le...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du code de civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nation équipement-BNP bail, devenue la société BNP Paribas Lease Group le crédit-bailleur, qui avait acquis de la société Jet Sea des bateaux destinés à faire l'objet de contrats de crédit-bail, lui en payé le prix, sans que la livraison n'intervienne ; que la société Jet Sea ayant été mise, le 26 mars 1993, en redressement...

... Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 2013, que la société ERIS, chargée des travaux de réhabilitation du système de sécurité incendie SSI de la tour Héron Building Montparnasse, ayant perforé le flocage amianté de certains plafonds des locaux en sous-sol, la société CNP assurances, locataire de plusieurs lots, a assigné, après expertise, en réparation de ses préjudices la société ERIS et...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 14-20.445 et n° H 14-21.291 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 2014, que la société Bouygues Telecom la société Bouygues a saisi le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence l'Autorité, de pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre par la société Orange France et la Société française du radiotéléphone la société SFR sur le marché de la téléphonie mobile, en leur...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société DF plastique le preneur a, le 23 août 2006, loué à la société IKB Leasing France le bailleur divers matériels pour une durée de soixante mois, au terme de laquelle ils devaient être restitués sans délai ; que le bailleur a, sur le fondement de l'article 873 du code de...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 4 décembre 2014, qu'à la suite de l'incendie des locaux de son exploitation agricole, la société EARL de la Ferme d'Orcan la société, et ses dirigeants, M. et Mme X..., ont assigné leur assureur, la société GAN assurances IARD l'assureur, en paiement de l'indemnité prévue en cas de sinistre, ainsi que l'agent général d'assurances Jean Y..., lui faisant reproche de manquements à son devoir de...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1206 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour acquérir un lot dans un ensemble immobilier à usage d'hôtel, la société en nom collectif Améthyste la société, constituée entre MM. X... et Y..., a, par un acte du 31 décembre 1994, contracté auprès de la société Banque nationale de Paris, devenue BNP Paribas, la banque, un emprunt de 1 383 000 francs 210 836,99...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 mars 2015, que la société Eiffage immobilier Ile-de-France la société Eiffage, bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente sous les conditions suspensives d'obtention d'un permis de construire et d'autorisation de création d'une nouvelle surface commerciale, a été assignée en paiement de l'indemnité d'immobilisation pour avoir empêché l'accomplissement de ces conditions en...