La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Marc Levis, SCP Piwnica et Molinie - page 8

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant du non règlement de factures par la société Maintenance plomberie électricité la société MPE, la société Malrieu distribution la société Malrieu l'a fait assigner en paiement ; Attendu que pour condamner la société MPE au paiement à la société Malrieu d'une certaine somme avec intérêts au taux conventionnel capitalisés...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 21 juin 2012, que M. X..., salarié de la société BNP Paribas, était placé en préretraite par lettre du 11 septembre 2000, à effet au 1er octobre 2000, dans le cadre d'un régime conventionnel d'entreprise ; qu'il a fait liquider ses droits à la retraite à l'issue de sa période de préretraite, le 1er mars 2008 ; que la société BNP Paribas a précisé à M. X... qu'il bénéficierait du nouveau...

...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'accord de partage d'une parcelle de terrain que la commune de Neuville-en-Ferrain envisageait de leur céder intervenu le 21 janvier 2006 entre trois copropriétaires riverains, dont Mme X..., et rédigé sur papier à en-tête de la mairie, ne comportait pas la mention de la présence ni la signature d'un délégué de la mairie ayant pouvoir de représentation dans...

...SCP Laugier et Caston, SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 12-17. 804 et K 12-27. 128 ; Donne acte à la société Neuflize du désistement de son pourvoi à l'égard de M. X..., pris en qualité de liquidateur de la société Nîmes entrepôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la procédure collective ouverte à l'encontre des sociétés du groupe Y..., la liquidation de la société Nîmes entrepôts la société, dont M. Y... était associé, a dégagé un boni de...