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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2020, 18PA03589
01-01-05-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...SCP MONOD - COLIN - STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Point d'appui et l'association nationale des kinésithérapeutes fasciathérapeutes ANKF ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2013 par laquelle le président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires MIVILUDES, au nom du Premier ministre, a rejeté leur...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 30 janvier 2020, 420608
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 420608 du 5 avril 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi de M. U... F... et autres, annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 13 mars 2018 en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'injonction présentées par M. F... et autres et enjoint à l'association foncière urbaine autorisée " Les jardins de Sérignan " de communiquer les documents sollicités à M. F... et autres dans les conditions prévues aux articles L. 311-7 et L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 janvier 2020, 17PA22217,17PA22219
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...SCP MONOD-COLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, M. E... a demandé au Tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 1er juillet 2013 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion, suite à la suppression de son poste de " directeur énergie climat " et au rejet de sa candidature pour le poste de directeur de l'énergie et de l'environnement, a précisé les modalités d'exercice de ses fonctions dans...
...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU AARPI ; SCP MONOD-COLIN ; CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Strenquels a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2016, modifié le 13 septembre 2016, par lequel le préfet du Lot a déclaré d'utilité publique le projet de création de la liaison routière dite " Voie d'Avenir " et a approuvé les nouvelles dispositions des plans locaux d'urbanisme de la commune de Martel et du Haut-Quercy-Dordogne. Par un jugement n° 1604095-1604096-1604097-1604608-1604609-1604610...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2019, 18-82066
SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Saisie en valeur d'une créance -... ...SCP Monod-Colin-Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 18-82.066 FS-P+B+R+I N° 2326 SM12 20 NOVEMBRE 2019 DECHEANCE IRRECEVABILITE DU POURVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : DECHEANCE et IRRECEVABILITE DU POURVOI sur les pourvois formés par M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 novembre 2019, 17PA22772
39-01-03-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Marchés. 60-01-02-01-01-03... ...SCP MONOD-COLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hirou, en qualité de liquidateur de la société " 3A informatique ", a demandé au Tribunal administratif de La Réunion de condamner la région Réunion à lui verser la somme de 1 992 083,71 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice que lui aurait causé des fautes commises dans l'exécution de la convention de partenariat signée le 21 août 2010 pour la mise...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 octobre 2019, 15-29197
...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 2015, que la société Ufo Gest, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ainsi que les précédents propriétaires de ces lots, les sociétés Am Immo et Sergim Invest, ont été assignés en paiement de charges par le syndicat des copropriétaires ; que, la société Ufo Gest ayant été placée en redressement judiciaire et ayant bénéficié d'un plan de redressement, la société W... B... et la société Emj sont...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 octobre 2019, 18-16355
...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes V...-PJ..., V...-JD... et V...-A..., héritières de PK... V..., de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 16 mars 2017, que les consorts GL...-V... et autres ont engagé contre les consorts S...-MC... et autres une action en revendication de la propriété de terres, en qualité d'héritiers des personnes inscrites sur le Tomite dressé en 1852 pour le district de ... en application...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 23 octobre 2019, 416811
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 octobre 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal " Hôpitaux du pays du Mont-Blanc " a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident survenu le 11 juillet 2007 et la décision du 5 décembre 2012 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1300659 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15LY03601 du 24 octobre 2017, la...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23 octobre 2019, 433595
46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. POLYNÉSIE FRANÇAISE. - ACCÈS AUX EMPLOIS SALARIÉS DU SECTEUR PRIVÉ - POSSIBILITÉ DE... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu les procédures suivantes : 1°, sous le n°433595, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 août, 27 septembre et 10 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Mouvement des entreprises de France de Polynésie Française MEDEF PF, la Fédération générale du commerce FGC, le Conseil des professionnels de l'hôtellerie CPH et la société Polynésie Intérim demandent au Conseil...
