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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 février 2010, 318135
49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. SÉCURITÉ PUBLIQUE. IMMEUBLES MENAÇANT RUINE. - PROCÉDURE DE PÉRIL ART. L. 511-1 ET L.... ...SCP MONOD, COLIN ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur la demande de Mme Colette A, annulé l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2009, 315130
...SCP MONOD, COLIN ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 23 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NÎMES, représentée par son maire, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville à Nîmes 30033 cedex 09 ; la COMMUNE DE NÎMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel formé par la SARL Le Kiosque des Arènes, d'une part, a annulé l'ordonnance du 27 novembre 2006 par laquelle le juge des...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 15 juin 2009, 319014
...SCP MONOD, COLIN ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 29 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josiane B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 mai 2004 autorisant Mme Ginette A à transférer sa pharmacie...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 305966
17-03-02-05-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP MONOD, COLIN ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette C, demeurant ... M. Alain C, demeurant ..., Mme Catherine A, demeurant ..., Mme Hélène C, demeurant ... M. Guidéon B, demeurant ... ; Mme C et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 novembre 2007, 307310
...SCP MONOD, COLIN ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 23 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAZEAUX, dont le siège est 54, rue Léon Blum à La Chapelle d'Armentières 59932 ; la SOCIETE CAZEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 juin 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la procédure de passation du march...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 276506
...BERTRAND ; SCP MONOD, COLIN ; ODENT...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Faruba A, demeurant ..., M. Bernard B, demeurant ..., M. Evariste B-OUATTARA, demeurant ... M. Dominique GNADJI-B, demeurant ...; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler les nouvelles modalités d'échange et de remboursement des billets de train grandes lignes communiquées par la Société nationale des chemins de fer français S.N.C.F. le 8 novembre 2004 et entrées en vigueur à compter du 16 novembre 2004 ; 2...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 256805
...SCP MONOD, COLIN ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 20 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Dominique X, demeurant ... ; M. et Mme Renaud Y, demeurant ... ; M. Georges Z, demeurant ... ; Mme Marie-Hélène Z, demeurant ..., ... ; M. et Mme Jérôme A, demeurant Les Dépendances, ... ; M. Vincent Z, demeurant le Pavillon d'Honneur, ... ; M. Jérôme Z, demeurant ..., ... ; M. Thomas Z, demeurant ..., ... ; M. Fabre B, demeurant ... ; M. Patrice C, demeurant ... ; Mme Béatrice D, demeurant ... ; Mme Agnès E...
