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...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : La société Vini a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de lui accorder la décharge de la retenue à la source versée pour les mois de janvier 2010 à octobre 2012, pour un montant total de 182 550 652 F CFP. Par un jugement n° 1300505 du 22 avril 2014, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA03292 du 13 mai 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Vini contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 2 mars 2017 et de l'arrêté du 24 avril 2017 par lesquels le président de la Polynésie française l'a l'exclu de ses fonctions de chirurgien vasculaire et thoracique au centre hospitalier de la Polynésie française pour une durée de deux ans et de lui enjoindre de le réintégrer...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. DROIT DE COMMUNICATION. -... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Invest OM 103 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française la décharge partielle, à hauteur d'une somme de 2 738 861 francs CFP, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des quatrièmes trimestres 2007, 2008, 2009, 2010, ainsi que des pénalités...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 72299 du 10 avril 2015, la Cour des comptes, statuant définitivement, a ordonné la levée de l'injonction de produire le compte de la gestion de fait des deniers de la collectivité de Polynésie française et, statuant provisoirement, a, d'une part, ordonné que les dépenses de rémunération figurant dans ce compte pour un montant de 6 649 250 francs CFP ne soient pas allouées et que la ligne de compte soit fixée provisoirement à ce montant, d'autre part, enjoint à M...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Lonfat et fils a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2003, à hauteur de la somme de 11 278 575 francs CFP. Par un jugement n°1000346 du 26 octobre 2010, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande. Par un arrêt n...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Toarotu a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004, à hauteur, respectivement, des sommes de 6 812 653 francs CFP et 4 524 847 francs CFP. Par un jugement n°1000359 du 26 octobre 2010, le tribunal administratif de la Polynésie française...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC Garaccione, Le Métayer et Revel a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions, et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2005 à hauteur respectivement des sommes de 2 060 966 francs CFP, 1 413 271 francs CFP et 481 148 francs CFP. Par un jugement n°1000319 du 26 octobre 2010, le...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions, et des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 à 2007 à hauteur respectivement des sommes de 1 478 708 francs CFP, 1 188 655 francs CFP, 1 171 456 francs CFP, 1 210 758 francs CFP et 728 658 francs CFP. Par un jugement n°1000347 du 26 octobre...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions, et des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti, au titre des années 2003 et 2004, à hauteur respectivement des sommes de 14 011 349 francs CFP et 10 093 047 francs CFP. Par un jugement n°1000344 du 26 octobre 2010, le tribunal administratif de la Polynésie française a...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société AGP Construction a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004, à hauteur, respectivement, des sommes de 15 610 805 francs CFP et 4 887 860 francs CFP. Par un jugement n°1000345 du 26 octobre 2010, le tribunal administratif de la Polynésie...