La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP MONOD, COLIN - page 2

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Natixis a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1410425 du 17 mars 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE01456 du 22 mars 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Natixis, annulé ce jugement et accordé à la société la décharge des cotisations...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Compagnie nationale du Rhône CNR a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Électricité de France EDF à lui verser une indemnité de 3 643 806,52 euros à titre de dommages et intérêts et à lui rembourser la somme de 20 311,42 euros au titre des frais d'expertise. Par un jugement n° 1105006 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif a condamné la société EDF à lui verser une indemnité de 744 379,15 euros et à lui verser 20 311,42 euros au titre des frais...

135-02-01-02-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLUS... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du conseil municipal de La Chapelle Saint-Luc du 20 juin 2014 fixant les indemnités de fonction des élus locaux. Par un jugement n° 1402111 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NC00865 du 30 mars...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401736 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Nice a réduit la base de l'imposition de 557 009 euros et rejeté le surplus de leur demande. Par un arrêt n° 16MA00902 du 2 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre l'article...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Montpellier en lui faisant notamment obligation de se présenter trois fois par jour au commissariat central et de demeurer dans les locaux où il réside tous les jours entre 20 heures et 6 heures. Par un jugement n° 1506633 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA01088 du 10...

...SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : La société Sceaux Houdan Quatre Chemins a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui restituer la somme de 751 686,45 euros qu'elle a versée au titre de la participation pour non réalisation des aires de stationnement, avec intérêts de droit capitalisés à compter du 9 janvier 2014. Par un jugement n° 1404700 du 7 juillet 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé la restitution de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2014 et leur capitalisation. Par un...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Mme A...B..., veuve de M.C..., a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion. Par une ordonnance n° 1801066 du 23 avril 2018, la présidente de la 5ème section de ce tribunal a rejeté cette demande comme irrecevable. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 2018 et 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° réglant l'affaire au fond, d'attribuer l'affaire au tribunal des pensions...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : La société Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Carcassonne Aude. Par un jugement n° 1703381 du 22 octobre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2018 et 21 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Brico Dépôt demande au Conseil d'Etat : 1...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : La société Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Béziers Hérault. Par un jugement n° 1703382 du 22 octobre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2018 et 21 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Brico Dépôt demande au Conseil d'Etat : 1...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : La société Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Lattes Hérault. Par un jugement n° 1703588 du 22 octobre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2018 et 21 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Brico Dépôt demande au Conseil d'Etat : 1° de...