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03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. I... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 8 janvier 2016 par laquelle le préfet du Cantal a estimé que le projet de reprise présenté par M. G... H..., portant sur 14 hectares 93 ares de terres situées sur le territoire de la commune de Yolet, ne relevait pas de la réglementation sur le contrôle des structures prévue par l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble la...

03-01-02 Agriculture et forêts. Institutions agricoles. Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER. ... ...SCP MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'avis défavorable à la rétrocession de 41 hectares 67 ares et 76 centiares de terres agricoles situées sur le territoire de la commune d'Egliseneuve d'Entraigues émis le 21 décembre 2012 par le commissaire du gouvernement adjoint agriculture près la société d'aménagement foncier et d'équipement rural SAFER d'Auvergne ainsi que la décision...

17-05 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. ... ...SCP MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D...B...ont demandé le 24 juillet 2012 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de condamner la commune de Maurs à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de la présence de deux canalisations d'eau et de gaz irrégulièrement implantés sur leur parcelle, y compris les intérêts et la capitalisation de cette somme à compter du 10 février 2012 ; 2° de condamner la commune de Maurs à procéder aux travaux de...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...SCP MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 28 mars 2012 par laquelle le préfet du Cantal l'a informé de la résiliation partielle de ses contrats agroenvironnementaux ainsi que de la réduction de 3 885,88 euros du montant de l'aide en matière de mesures agroenvironnementales, ainsi que celle du 23 mai 2012 par laquelle ledit préfet a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1200327 du 16 mai 2013, le...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...SCP MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 5 mars 2012 par laquelle le préfet du Cantal l'a informé de la réduction de 9 365,02 euros de l'aide découplée à la surface dont il bénéficiait au titre de l'année 2011 ainsi que celle du 12 avril 2012 par laquelle ledit préfet a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1200916 du 16 mai 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...SCP MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 14 mai 2012 par laquelle le préfet du Cantal l'a informé de la réduction de 1 663,50 euros du montant de son indemnité compensatoire de handicaps naturels ICHN pour la campagne 2011, ainsi que pour celle du 20 juin 2012 par laquelle ledit préfet a rejeté son recours gracieux ; Par un jugement n° 1201457 du 16 mai 2013, le tribunal administratif de...

03-03-03-01-02 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Procédure.... ...SCP MOINS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2012 par lequel le préfet du Cantal a autorisé M. B... C... à exploiter une surface de 5 hectares de terres agricoles situées sur le territoire de la commune de Mandailles-Saint-Julien. Par un jugement n° 1300276 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande...

...SCP MOINS...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. A...et Mme E...C..., domiciliés Le Bourg à Lugarde 15190 ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101990 du 27 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 ; 2° de les décharger desdites impositions ; 3° de condamner l'Etat aux dépens 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros...

68-03-03-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard... ...SCP MOINS...Vu I, la requête enregistrée le 26 Juillet 2011, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre , domiciliés D ; M. et Mme demandent à la Cour : 1 d'annuler un jugement n° 1000226 du 24 mai 2011, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur la demande de M. Didier A, annulé le permis de construire qui leur a été délivré le 8 septembre 2009 par le maire de Sourniac en vue de la construction d'une maison à usage d'habitation ; 2 de rejeter la...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...SCP MOINS...Vu la décision n° 328468 du 27 septembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat a, sur le pourvoi de M. Pierre B, d'une part annulé l'arrêt n° 0602273 du 21 octobre 2008 par lequel la Cour de céans a annulé le jugement du 19 septembre 2006 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que celui-ci avait condamné la COMMUNE DE CEZENS à lui payer la somme de 17 541,42 euros et rejeté l'ensemble des demandes indemnitaires de M. Pierre B et, d'autre part...