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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12 mars 2014, 368732
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA02556 du 19 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, réformant le jugement n° 0502293 du 4 mai 2011 du tribunal administratif de Nice, limité à la somme de 2 000 euros le montant de l'indemnité mise à la charge solidaire de l'Etat et de La Poste en réparation des préjudices...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 05 mars 2014, 374145
...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu l'ordonnance n° 13BX02631 du 19 décembre 2013, enregistrée le 23 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant qu'il soit statué sur l'appel de Mme A...B...tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 2 août 2011, par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte de résident, ensemble le rejet, en date du 27 février...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 05 février 2014, 358810
46-01-03-02-02-01 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. LOIS ET RÈGLEMENTS HORS STATUTS DES COLLECTIVITÉS. COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET... ...SCP ODENT, POULET ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 12 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Le Nickel SLN, dont le siège est situé 2, rue Desjardins, BP E5, à Nouméa 98848 ; la SLN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA01357 du 20 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 22 janvier 2014, 352202
...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; BROUCHOT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 28 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des associations d'usagers des transports FNAUT ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY02914 du 7 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la requête de Réseau ferré de France RFF a, en premier lieu, annulé le jugement n°s 0602333-0602334-0602335-0602336-0602337-0602338-0604563-0604565-0604566-0604567-0604568-0604569 du 20...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 décembre 2013, 13PA00556
54-01-04-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Syndicats, groupements et associations.... ...SCP MEIER-BOURDEAU LECUYER...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie, dont le siège est au 2 rue Montchovet, à Nouméa 98841, par la SCP Meier-Bourdeau Lécuyer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; L'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200034 du 12 octobre 2012 par lequel le Tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 06 décembre 2013, 343688
17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTESTATION DE LA DÉLIBÉRATION DU SÉNAT COUTUMIER DE... ...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu le pourvoi, enregistré le 5 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B..., demeurant..., et pour le conseil coutumier de l'aire Djubea-Kapone, dont le siège est BP 146 à Nouméa 98845, représenté par son président ; M. B...et le conseil coutumier de l'aire Djubea-Kapone demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01595 du 7 juin 2010 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 06 décembre 2013, 358843
68-06-01-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS DE RECOURS.... ...SCP CAPRON, CAPRON ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu le pourvoi, enregistré le 25 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme C...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA01543-10MA01628 du 23 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de Mme B...D...et de la commune de Draguignan, a, d'une part, annulé le jugement n° 0801072 du 26 février...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 octobre 2013, 350430
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Délicelait, dont le siège est ZA La Busnouvière à Moyon 50860, représentée par son président en exercice ; la société Délicelait demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01518 du 28 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 07-182 du 10 avril 2009 du tribunal administratif de Caen rejetant sa...
24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. 65-01-005... ...SCP MEIER-BOURDEAU LÉCUYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 26 juillet 2012, présentés pour Réseau Ferré de France, dont le siège est au 92, avenue de France, à Paris Cedex 13 75648, représenté par le président de son conseil d'administration, par la SCP d'avocats Ancel, couturier et Meier ; Réseau Ferré de France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000972 du Tribunal administratif de Besançon du 23...
24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. 65-01-005... ...SCP MEIER-BOURDEAU LÉCUYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 26 juillet 2012, présentés pour Réseau Ferré de France, dont le siège est au 92, avenue de France, à Paris Cedex 13 75648, par la SCP d'avocats Meier-Bourdeau Lécuyer ; Réseau Ferré de France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001339 du 23 février 2012 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a annulé sa décision de signer la...
