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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP MAZEN CANNET MIGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AC... J..., M. D... J..., Mme N...O..., Mme I...J..., Mme H...T..., M. et Mme W...Q..., M. et Mme A...M..., M. et Mme L...X..., M. Y... G..., Mlle B...E..., M. U... P..., Mlle AA...Z..., M. et Mme C...R..., M. et Mme S... K...et Mme AB... F...ont demandé au tribunal administratif de Dijon l'annulation de l'arrêté en date du 22 décembre 2011 par lequel le maire de la commune de Nuits-Saint-Georges a accordé à M. AD...V...un permis de...

19-06-02-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Options. 19-06-02-08-03... ...SCP MAZEN CANNET MIGNOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 2010, présentée pour Mme Dominique A, domiciliée 11 rue Paul Desjardins à Pontigny 89230 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801379 du 30 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 10 153 euros, au titre de l'exercice clos en 2007...

...SCP MAZEN CANNET MIGNOT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 mars 2007 et régularisée par courrier le 20 mars 2007, présentée pour M. et Mme Khalil A, domiciliés ... M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 0402574 - 0402575 du 21 décembre 2006 en tant qu'il rejette leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils restent assujettis au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige et des...

...SCP MAZEN CANNET MIGNOT...Vu, enregistrée le 20 décembre 2006, la requête présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROANNE, dont le siège est 26 place des Promenades 42321, représentée par son directeur ; Elle demande à la Cour : 1° la réformation du jugement n° 0302117 du Tribunal administratif de Dijon du 26 octobre 2006 en tant qu'il a rejeté une partie de ses demandes d'indemnité correspondant à des frais médicaux et de transport ; 2° de faire droit à ses conclusions en condamnant le centre hospitalier de Paray-le-Monial à lui verser une somme 29 917,31 euros ; Elle...

...SCP MAZEN CANNET MIGNOT...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 2007 et 16 septembre 2008, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301402 en date du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a accordé à M. X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° d'ordonner le...

...SCP MAZEN CANNET MIGNOT...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2007 et 16 septembre 2008, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301543 en date du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a accordé à M. X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° d'ordonner le...

...SCP MAZEN CANNET MIGNOT...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2007 et 16 septembre 2008, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301401 en date du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a accordé à M. X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° d'ordonner le...

...SCP MAZEN CANNET MIGNOT...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2007 et 16 septembre 2008, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301399 en date du 16 mai 2007 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a accordé à M. X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° d'ordonner le...

...SCP MAZEN CANNET MIGNOT...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2007 et 16 septembre 2008, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301400 en date du 16 mai 2007 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a accordé à M. X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° d'ordonner le rétablissement...

...SCP MAZEN CANNET MIGNOT...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2006, présentée pour la SARL OP GRAPHIQUE, dont le siège est 4 rue Monge à Saint Jean de Losne 21170 ; La SARL OP GRAPHIQUE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0400216 du 23 mai 2006 en tant que le Tribunal administratif de Dijon, après lui avoir donné partiellement satisfaction, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et les pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au...