Recherche de avec pour avocat SCP MATUCHANSKY- POUPOT - VALDELIEVRE dans la jurisprudence francophone - page 71
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| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 22 juillet 2016, 398611
...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1000362 du 27 janvier 2011, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NC00489 du 31 mai 2012, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement et a accordé à M. B... la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait acquittés au titre...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 juillet 2016, 400913
54-035-02-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juin et 15 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts. Elle...
| France, Conseil d'État, 20 juillet 2016, 401492
...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de les orienter vers une structure d'hébergement d'urgence dès la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1603486 du 23 juin 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Par une requête enregistrée le 13 juillet...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 13 juillet 2016, 381304
...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 septembre 2011 par laquelle le département de Paris a refusé de l'admettre au bénéfice de l'aide préventive pour le paiement de la fourniture d'énergie du fonds de solidarité pour le logement, ainsi que la décision du 13 septembre 2011 par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1120216 du 2 octobre 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13PA01515 du 24 mars 2014, la cour...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11 juillet 2016, 399038
54-02-02-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. RECOURS AYANT CE CARACTÈRE. - RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une décision n° D. 2015-42 du 10 septembre 2015, l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD a prononcé à l'encontre de M. A...B...l'interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, a précisé les modalités de décompte de cette durée...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 06 juillet 2016, 390457
14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, avant dire droit sur les requêtes enregistrées sous le n° 390047 de la société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz Primagaz et sous le n° 390774 de la société Vitogaz France Vitogaz tendant, l'une et l'autre, à l'annulation pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 06 juillet 2016, 394573
28-08-05-04-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. ANNULATION D'UNE ÉLECTION. ÉTENDUE DE... ...SCP LE GRIEL ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. K...D...et Mme J...C...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 en vue de l'élection au conseil départemental dans le canton d'Orange Vaucluse. Par un jugement n° 1501030 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif a annulé ces opérations électorales. Par une...
