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18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. 36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics.... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation de la décision implicite du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire portant rejet de son opposition à exécution reçue le 5 mai 2015 à l'encontre des titres de perception visés par les lettres de relance émises par la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 12 février 2018, 16NT02307
...SCP MASSE-DESSEN THOUVENIN COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 juin 2013 par laquelle le conseil d'administration restreint de l'université du Maine a arrêté la liste des candidats retenus ainsi que les décisions du comité de sélection des 16 avril et 21 mai 2013 et la décision portant ouverture du poste n° 4068 ; Par un jugement n° 1400065 du 17 mai 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29 janvier 2018, 403101
01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 30 novembre 2016 sous le n° 403101, l'association La Conférence des Bâtonniers et M. B...C...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision à caractère normatif n° 2016-001 des 1er et 2 juillet 2016 par laquelle l'assemblée générale du Conseil...
14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SCP MASSE-DESSEN - THOUVENIN - COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne au paiement de la somme de 638 071,02 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité de la décision du 6 mai 2003 prononçant son licenciement, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2013 et de la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 janvier 2018, 416799
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner qu'il soit mis fin à la procédure d'éloignement en cours dont il faisait l'objet et à son placement en rétention administrative et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Guyane de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte. Par une ordonnance n° 1701259 du 7 décembre 2017, le juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28 décembre 2017, 401665
17-03-02-005-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 juillet 2016 et 20 octobre 2016 ainsi que les 26 avril et 25 juillet 2017, le syndicat des avocats de France, Mme C...B...et Mme D...A...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 décembre 2017, 398239
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1004613 du 25 octobre 2013, le tribunal administratif a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A...à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 13MA04926 du 19 janvier...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2017, 406382
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : M. A...F...C...et Mme B...C..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs trois enfants mineurs, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence conservé par la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur leur contestation de la décision de refus de visa opposée par les services de l'ambassade de France en Afghanistan...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2017, 406385
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : M. D...A..., Mme C...A...et Mme B...A...ont demandé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence conservé par la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur leur contestation de la décision de refus de visa opposée par les services de l'ambassade de France en Afghanistan, et d'enjoindre à l'administration de réexaminer leur demande...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2017, 405093
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Richard Pascal a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité territoriale des Vosges du 21 septembre 2012 déclarant Mme A...B...inapte à reprendre son poste de travail au sein de l'entreprise et la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours contre cette décision. Par un jugement n...
