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§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 313295

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 13 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Florence A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 novembre 2004 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune de Grasse à lui verser une somme de 546...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 mars 2009, 305362

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 23 juillet 2007, présentés pour M. Denis A, demeurant ... et le SYNDICAT AUTONOME DU CREDIT MUTUEL, dont le siège est situé 34, rue du Wacken à Strasbourg 67000 ; M. A et le SYNDICAT AUTONOME DU CREDIT MUTUEL demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 28 juin 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21 novembre 2008, 293777

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 21 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nathalie A, demeurant ... et le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE SANTE CFDT DE LA SOMME, dont le siège est 50 rue Daire à Amiens 80000, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 2006 par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 281843

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu 1°, sous le n° 281843, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 21 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel de M. Henri A, a annulé, d'une part, le jugement du 5 décembre 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 17...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 281844

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu 1°, sous le n° 281844, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 21 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 3 de l'arrêt du 15 février 2005 par lesquels la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 4 janvier 2000 du tribunal administratif de Nantes annulant, à la demande de M. et Mme A, l'arrêté du 26 novembre...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 280410

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 janvier 2005 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé, sur requête de M. Alain A, la décision de la commission départementale d'aide sociale du Puy-de-Dôme du 5 juin 2003...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14 décembre 2005, 257487

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu 1°/, sous le n° 257487, la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 5 juin et 17 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le FONDS D'ACTION ET DE SOUTIEN POUR L'INTEGRATION ET LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS FASILD, dont le siège est 209, rue de Bercy à Paris 75012 ; le FONDS D'ACTION ET DE SOUTIEN POUR L'INTEGRATION ET LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 février 2003 de la cour administrative de Paris qui a annulé un...

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 18 décembre 2002, 247224

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin , SCP Defrenois, Levis, Avocat... 15-05-17,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - POLITIQUE SOCIALE - Principe d'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes article 141 du Traité instituant la Communauté européenne - Pensions servies par le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières - Dispositions prévoyant des avantages pour les agents féminins ayant eu trois enfants ou plus au moment de leur départ à la retraite 1er paragraphe de l'article 3 de l'annexe 3 au statut national du personnel des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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