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§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 octobre 2012, 348475

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; HAAS... 36-13 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - TRIBUNAL ADMINISTRATIF - MAGISTRAT STATUANT SEUL - LITIGES RELATIFS À LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS 2° DE L'ART. R. 222-13 DU CJA - PORTÉE - CONCLUSIONS INDEMNITAIRES - INCLUSION. 36-13 La compétence résultant du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative CJA vaut pour tous les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents publics, dès lors qu'ils ne se rapportent ni à l'entrée au service, ni à la...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 octobre 2008, 308046

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 juillet et le 31 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Brahim A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de l'association nationale de réadaptation sociale ANRS, d'une part, a annulé le jugement du 26 juillet 2006 du tribunal administratif de Paris annulant la décision de l'inspecteur du travail du 26 avril 2005 autorisant le...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 29 août 2008, 308245

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; HAAS...Vu le pourvoi, enregistré le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DU ROVE Bouches-du-Rhône, représentée par son maire ; la COMMUNE DU ROVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la demande de Mme A, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars 2007, par laquelle le maire du Rove l'a licenciée de ses fonctions d'éducateur des activités physiques et sportives, pour...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mai 2008, 309152

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; HAAS...Vu, 1°/ sous le n° 309152, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER PIERRE DEZARNAULDS, dont le siège est 2 avenue Jean Villejean BP 89 à Gien 45503 ; le CENTRE HOSPITALIER PIERRE DEZARNAULDS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi par la Société civile de moyens SCM Gien Radiodiagnostic, M. Ali B et M. Nhon A de la question...

§ France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 mars 2006, 285565

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 12 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2005 par laquelle La Poste a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans...

§ France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 mars 2006, 285566

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; HAAS...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 28 septembre, 12 et 31 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2005 par laquelle La Poste a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions...

§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 19 octobre 2005, 283471

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; HAAS... 01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICABILITÉ. - CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL N°158 CONCERNANT LA CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL À L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR - EFFET DIRECT SOL. IMPL.. 01-01-02-01 Les stipulations de la convention internationale du travail n°158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur sont d'effet direct dans l'ordre juridique interne. 01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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