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...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 octobre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé la société d'Haussy Strasbourg à le licencier. Par un jugement n° 1205620 du 25 novembre 2014, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 14NC02212 du 15 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejet...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme D...C...et son frère M. B...C...ont demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner la commune de Cilaos à les indemniser des préjudices ayant résulté pour chacun de l'accident dont Mme C...et sa mère ont été victimes le 3 avril 2002 sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1000710 du 4 octobre 2012, le tribunal administratif a partiellement fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 12BX03269 du 13 mai 2014, la cour administrative d'appel de...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE LOI DU 14 JUIN 2013 - CONSULTATION DU COMITÉ... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Le comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale ND Vrac Pulve, le syndicat national CFTC du groupe Norbert Dentressangle et la Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT FGTE-CFDT ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 novembre 2013 par laquelle...

54-07-023 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CAS D'UNE ANNULATION DIFFÉRÉE À L'EXCEPTION DE DISPOSITIONS DIVISIBLES ANNULÉES... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 383956, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 août 2014, 17 novembre 2014 et 20 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des amis des intermittents et précaires AIP, l'association " Recours radiation etc...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité du 28 août 2008 autorisant l'Union de groupement des achats publics UGAP à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 0807959/1 du 11 février 2011, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11PA02248 du 4 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a, sur...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité du 26 septembre 2008 autorisant l'Union de groupement des achats publics UGAP à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 0808736-1 du 18 mars 2011, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11PA02572 du 4 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de MmeB...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP GATINEAU...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 376775, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 28 mars 2014, 30 juin 2014, 4 décembre 2014 et 16 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des professions libérales, le Conseil supérieur du notariat, le Syndicat national des notaires, la Chambre nationale des huissiers de justice et l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine demandent au Conseil...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 août 2010 par laquelle le directeur adjoint du travail, chargé des fonctions d'inspecteur du travail de l'unité territoriale de la Haute-Savoie de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, et de l'emploi de Rhône-Alpes a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1004694 du 26 octobre 2012, le tribunal administratif de...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 13PA00893 du 17 mai 2013 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme manifestement irrecevable son appel tendant à l'annulation du jugement n° 1002254-1 du 28 décembre 2012 du tribunal administratif de...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu 1°, sous le n° 360685, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...D..., demeurant ... ; M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC01116 du 3 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement n° 0702547 du 10 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 21 mars 2007 du ministre de...