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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 31 mai 2012, 11LY02314
04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. ... ...SCP MARTY-BAFFELEUF-BLANCHET...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2011, présentée pour Mlle Renée A, domiciliée ...; Mlle A demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 1002314 du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 octobre 2010 par laquelle le président du conseil général du département du Puy-de-Dôme a procédé au retrait de l'agrément qui lui avait été délivré le 6 octobre 2006 pour l'adoption...
...SCP MARTY-BAFFELEUF-BLANCHET...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2009, présentée pour EUROP'ASSOCIATION, dont le siège est 16 Avenue Aristide Briand à Chamalières 63400 ; EUROP'ASSOCIATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801011 du 2 décembre 2008 par lequel Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 avril 2008 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a approuvé le plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération clermontoise ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 22 avril 2010, 09LY02992
...SCP MARTY BAFFELEUF BLANCHET...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2009, présentée pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701425 du 20 octobre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 octobre 2006, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait d'un point sur son permis de conduire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 08 avril 2010, 08LY00805
...SCP MARTY BAFFELEUF BLANCHET...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2008, présentée pour Mme Jacqueline A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700856 du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 janvier 2007 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé l'autorisation d'exploiter différentes parcelles lui appartenant ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de...
