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17-03-02-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : MM. C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Châtenois Bas-Rhin à leur verser une indemnité de 111 500 euros, assortie des intérêts de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de...

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE... ...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. B... A... et autres ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de la Vienne du 8 janvier 2019 délivrant à la société Engie Green Doussay l'autorisation d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Doussay. Par un arrêt n° 19BX01839 du 22 mars 2022, la...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion SAFPTR a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 28 décembre 2023 par laquelle le président de la communauté intercommunale Réunion Est CIREST a refusé de renouveler, pour l'année 2024, la décharge de service pour exercice d'une activité syndicale...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision de rejet par le Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences GHU de la demande de régularisation de sa situation et la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire du 3 août 2019 et, d'autre part, de condamner le GHU à lui verser, en indemnisation de son préjudice financier, une somme correspondant à la différence entre ce qu'elle a effectivement perçu et le traitement qu'elle aurait d...

15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ENVIRONNEMENT. - DIRECTIVE 2011/92/UE DU 13 DÉCEMBRE 2011 ART.... ...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. I... J..., l'association Les amis de Beauregard, l'association Promenade historique dans la vallée de l'Ognon, l'association Vieilles maisons françaises, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, Mme K... J..., M. E... J..., M. et Mme A... G..., Mme D... B..., M. et Mme C... H... et...

44-006-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - CONTESTATION D’UNE AUTORISATION – MOYEN TIRÉ, PAR LA VOIE DE L’EXCEPTION, DE L’ABSENCE D’ÉVALUATION... ...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. K... I..., l'association Les amis de Beauregard, l'association Promenade historique dans la vallée de l'Ognon, l'association Vieilles maisons françaises, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, Mme M... I..., M. G... I..., M. N... L..., M. B... C..., M. Q... C..., M. F... C..., le...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP BOULLEZ...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le maire de Gambais Yvelines a délivré à M. B... C... le permis de construire une maison individuelle. Par une ordonnance n° 2109337 du 14 février 2022, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22VE00779 du 26 janvier 2023, la cour administrative...

37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - IDENTITÉ DES... ...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : L'association Bien vivre en pays d'Urfé a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 31 mai 2016 par lequel le préfet de la Loire a délivré un permis de construire à la société Monts de la Madeleine Energie pour l'implantation de quatre éoliennes, un poste de livraison et un mât de...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : La société de droit canadien 8116563 Canada Inc a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900595 du 1er octobre 2020, ce tribunal a constaté un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et accordé à la société la décharge des cotisations...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP SPINOSI ; SCP MARLANGE, DE...Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'homme, le Syndicat de la magistrature et l'Union syndicale Solidaires, d'une part, l'Association de défense des libertés constitutionnelles et le Syndicat des avocats de France, d'autre part, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la communauté de communes Cœur Côte Fleurie de cesser immédiatement l'usage du logiciel...