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...SCP MARLANGE DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Strasbourg, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, la décision du 19 novembre 2015 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. A... et MmeC..., candidats lors des élections départementales des 22 et 29 mars 2015 dans le canton de Mulhouse-1 Haut-Rhin. Par un jugement n° 1506693 du 3 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que la Commission nationale des comptes de...

...SCP MARLANGE DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis résultant d'une faute des services chargés du recouvrement lors de la déclaration de créances effectuée le 24 novembre 1994 par le trésorier de Brest pour un montant de 24 772 644 francs 3 776 565,23 euros. Par un jugement n° 034238 du 21 décembre 2006, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 07NT00495 du 29 septembre 2008, la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...

...HAAS ; SCP MARLANGE DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née le 5 août 2009 du silence gardé par le maire de Balaruc-le-Vieux sur sa demande d'abrogation du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'il classe en zone IV NA la parcelle cadastrée section AN n° 111, et d'enjoindre à la commune de procéder à cette abrogation. Par un jugement n° 0904194 du 7 avril 2011, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11MA02194...

...SCP MARLANGE DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 193 974 euros, en réparation du préjudice résultant, d'une part, de la discrimination indirecte instituée par la nouvelle rédaction des articles L. 24 et L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, de la violation manifeste par les juridictions administratives du droit de l'Union européenne et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union...

...SCP MARLANGE DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 février 2005 et la décision du 23 mars 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de condamner l'Etat à lui verser rétroactivement une pension au taux de 70%, avant majoration, avec les intérêts à taux légaux à compter de sa demande préalable, ou, subsidiairement, à lui verser une somme égale à la différence annuelle des arrérages de sa pension depuis la date de son admission à la retraite, d'un montant de 2 883,75 euros à parfaire...

...SCP MARLANGE DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler les décisions des 11 décembre 2006 et 15 mai 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis en raison des conditions dans lesquelles la justice administrative a statué sur ses prétentions, augmentée de l'équivalent de la bonification à laquelle il pouvait prétendre dans la liquidation de sa pension de retraite et, à titre subsidiaire, de surseoir...

...SCP MARLANGE DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 58 064 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de la première demande, en réparation du préjudice résultant, d'une part, de la discrimination indirecte instituée par la nouvelle rédaction des dispositions des articles L. 12 et/ou L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite combinées avec celles des articles R. 13 et/ou R. 37 du même code et, d'autre part, de...

...SCP MARLANGE DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 62 416 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de la première demande, en réparation de l'entier préjudice résultant, d'une part, de la discrimination indirecte instituée par la nouvelle rédaction des articles L. 24 et L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, de la violation manifeste par les juridictions administratives du droit de...

...BALAT ; SCP MARLANGE DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 338744 en date du 10 octobre 2012, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. A...B...d'enlever son bateau dénommé " Mélodie " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 18.200 au droit de la commune de Puteaux, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai. Par une décision n° 338744 en date du 22 juillet 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a supprim...

...SCP MARLANGE DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 366 533,17 euros en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait du comportement fautif de l'administration fiscale. Par un jugement n°0706631 du 14 avril 2011, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n°11MA02433 du 13 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et...