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Recherche de avec pour avocat SCP MARLANGE, DE LA BURGADE dans la jurisprudence francophone - page 47

Page 47 des 473 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 mai 2016, 398915

...SCP MARLANGE DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 avril et 6 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Meuse et la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Moselle demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-432 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie...

France | 11/05/2016 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 06 mai 2016, 384368

...SCP ODENT, POULET ; SCP MARLANGE DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille : - à titre principal, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l'Union européenne des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 1er décembre 2010 par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a refusé de...

France | 06/05/2016 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 04 mai 2016, 373515

...SCP MARLANGE DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n° 1102782 du 7 juin 2012, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12NT02156 du 26 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire...

France | 04/05/2016 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 04 mai 2016, 393470

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP MARLANGE DE LA BURGADE ; COPPER-ROYER...Vu la procédure suivante : L'office national des forêts ONF a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 août 2011 par lequel le maire de la commune de Tostes, agissant au nom de l'Etat, a institué une servitude au profit de la société France Télécom dans une dépendance de la forêt domaniale de Bord-Louviers. Par un jugement n° 1102404 du 19 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14DA00127 du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une...

France | 04/05/2016 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 04 mai 2016, 393471

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP MARLANGE DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : L'office national des forêts ONF a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 mai 2011 par lequel le maire de la commune d'Incarville, agissant au nom de l'Etat, a institué une servitude au profit de la société France Télécom dans une dépendance de la forêt domaniale de Bord-Louviers. Par un jugement n° 1102374 du 19 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14DA00125 du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel...

France | 04/05/2016 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 04 mai 2016, 393472

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP MARLANGE DE LA BURGADE ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : L'office national des forêts ONF a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté notifié le 22 juin 2011 par lequel le maire de la commune du Vaudreuil, agissant au nom de l'Etat, a institué une servitude au profit de la société France Télécom dans une dépendance de la forêt domaniale de Bord-Louviers. Par un jugement n° 1102377 du 19 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14DA00126 du 9 juillet 2015, la cour administrative...

France | 04/05/2016 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 15 avril 2016, 380541

...SCP MARLANGE-DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 août 2012 du préfet du Rhône refusant l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français, ainsi que la décision du 3 septembre 2012 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre au préfet de procéder à cet échange dans un délai de deux mois. Par un jugement n° 1206852 du 4 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 14LY01332 du 19 mai 2014, enregistrée au secrétariat du...

France | 15/04/2016 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 15 avril 2016, 385737

...SCP MARLANGE-DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la différence entre la cotisation d'impôt qu'il a acquittée au titre du prélèvement de 33 1/3 % prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts sur la plus-value réalisée lors de la cession le 5 avril 2007 d'un bien immobilier détenu par la SCI Hanalma et la cotisation résultant de l'application à la même base du taux de 16 %. Par un jugement n° 1007284 du 25 mars 2011, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 11VE02290...

France | 15/04/2016 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 15 avril 2016, 393721

14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AIDES D'ETAT. - 1 A DEVOIRS DES... ...SCP MARLANGE-DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 324852 du 28 mai 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent et l'arrêté du 23 décembre 2008 le complétant. Par une ordonnance n° 393721 du 28 septembre 2015, le président de la section du contentieux a, sur la...

France | 15/04/2016 | 9ème / 10ème ssr

France | France, Conseil d'État, 14 avril 2016, 398652

...SCP MARLANGE-DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Moselle, représentée par son président, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 avril 2016 du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de...

France | 14/04/2016
 
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