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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 07 février 2023, 22TL20730
36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le maire de Pérols a décidé de sa reprise d'activité, ensemble la décision du 3 juin 2020 rejetant son recours gracieux et de mettre à la charge de la commune de Pérols la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 26 octobre 2023, 19MA03905
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et E... B... et M. et Mme A... et F... D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 1er août 2018 par lequel le maire de Pertuis a délivré un permis de construire à la société Logeo Méditerranée en vue de l'édification de vingt-et-un logements et de la réhabilitation d'une villa sur un terrain situé rue Paul Arène et la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 28 septembre 2023, 21MA03456
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 11 février 2019 par lequel le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la régularisation d'une construction existante d'une surface de plancher de 42,15 mètres carrés sur un terrain situé 273 chemin de Capus. Par un jugement n° 1901119 du 15 juin...
...SCP MARGALL - D'ALBENAS ; SCP MARGALL - D'ALBENAS ; SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO ; SCP MARGALL - D'ALBENAS...Vu 1 la requête, enregistrée le 29 janvier 2010, présentée pour la COMMUNE DE LES ANGLES, représentée par son maire, par Me Margall ; la COMMUNE DE LES ANGLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0803290-0900370 du 26 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. et Mme Bernard C, de M. Michel B et de Mme Céline A, l'arrêté du 11 juin 2008 par lequel le maire de la COMMUNE DE LES ANGLES a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 15 décembre 2022, 20MA00095
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-02-02... ...SCP MARGALL. D'ALBENAS;SCP MARGALL. D'ALBENAS;SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 9 juin 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur les requêtes de la commune de Villeneuve-de-la-Raho et de la société ASB Distribution, tendant à l'annulation du jugement n° 1803873 du 13 novembre 2019 par lequel le tribunal...