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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 mars 2023, 22PA01640
...SCP MANUEL GROS ET ELOISE HICTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la lettre du 3 juillet 2020 par laquelle le directeur du Service inter-académique des examens et concours d'Ile-de-France l'a informée de la décision du jury du brevet de technicien supérieur " Esthétique " l'invitant à se présenter aux épreuves ponctuelles de l'examen pour la session 2019-2020, et les décisions rejetant ses recours gracieux. Par un jugement n° 2100151 du 25 février 2022, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 mars 2023, 22PA01641
...SCP MANUEL GROS ET ELOISE HICTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la lettre du 3 juillet 2020 par laquelle le directeur du Service inter-académique des examens et concours d'Ile-de-France l'a informée de la décision du jury du brevet de technicien supérieur " Esthétique " l'invitant à se présenter aux épreuves ponctuelles de l'examen pour la session 2019-2020 et les décisions rejetant ses recours gracieux. Par un jugement n° 2100152 du 25 février 2022, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 mars 2023, 22PA01642
...SCP MANUEL GROS ET ELOISE HICTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la lettre du 3 juillet 2020 par laquelle le directeur du Service inter-académique des examens et concours d'Ile-de-France l'a informée de la décision du jury du brevet de technicien supérieur " Esthétique " l'invitant à se présenter aux épreuves ponctuelles de l'examen pour la session 2019-2020 et les décisions rejetant ses recours gracieux. Par un jugement n° 2100153 du 25 février 2022, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 mai 2022, 20PA02731
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP MANUEL GROS ET ELOISE HICTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 31 552,16 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter de sa demande préalable, correspondant aux différentes indemnités dont elle a été illégalement privée à compter de sa mise à disposition de l'agence européenne de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 mars 2021, 20PA01230
36-03-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. Admission à concourir. ... ...SCP MANUEL GROS ET ELOISE HICTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision du 9 juillet 2018 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours de professeur territorial d'enseignement artistique, d'autre part, d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 21 juin 2012, 11PA04980
...SCP MANUEL GROS ET ELOISE HICTER...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011, présentée pour M. Robert A, demeurant ..., par la SCP Gros - Hicter ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008124/6-3 du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 674 453 euros, assortie des intérêts de retard, au titre de l'indemnisation de son préjudice né de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 28 août 2003 le mettant en demeure de cesser toute activité chirurgicale ; 2° de...
