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...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 17-24.218 et B 17-24.610 ; Donne acte à la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest le TCO du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 26 juin 2017, que le juge de l'expropriation a fixé le montant des indemnités dues à Mme Valérie X... en vue de l'expropriation, au profit du TCO, de parcelles...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 26 juin 2017, que le juge de l'expropriation a fixé le montant des indemnités dues à Mme Amélie X... en vue de l'expropriation, au profit de la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte-Ouest le TCO, d'une parcelle lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Amélie X... sollicite l'annulation de l'arrêt par voie de conséquence de l'annulation...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 26 juin 2017, que le juge de l'expropriation a fixé le montant des indemnités dues à Mme Agnès X... en vue de l'expropriation, au profit de la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte-Ouest le TCO, d'une parcelle lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Agnès X... sollicite l'annulation de l'arrêt par voie de conséquence de l'annulation...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er mars 2016, que M. Y... a été engagé à compter du 2 octobre 2010 en qualité de boucher préparateur par la société Boucherie Taine ; qu'après avoir pris acte de la rupture, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 janvier 2016, que M. Y... a été engagé par la société TFN propreté Ile-de-France en qualité d'agent de service par contrats à durée déterminée à temps partiel du 1er juin au 22 juillet et du 22 juillet au 17 septembre 2012 ; qu'estimant que ses contrats de travail ne répondaient pas aux exigences légales, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 7 août 2012 ; Attendu...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 625 et 638 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 13 mai 2014, pourvoi n° 12-16. 784, que la commune de Châteauroux qui, depuis de longues années, mettait gracieusement à la disposition d'organisations syndicales départementales des locaux dépendant de son domaine privé, a informé les unions départementales des syndicats Force...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Gérard X..., - La société Méditerranée, contre l'arrêt de la cour d'appel de ..., chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné le premier à 15 000 euros d'amende, la seconde à 20 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; La...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Cédric X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 11 avril 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Deux-Sèvres sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-1 et 221-1 du code pénal, 184, 327...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé des... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, après avis de la chambre commerciale, financière et économique en date du 18 janvier 2017 : Vu l'article L. 625-6 du code de commerce ; Attendu que le dirigeant d'une...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2015, qu'exposant avoir vécu en concubinage avec M. X... et avoir engagé des dépenses qui avaient accru le patrimoine de celui-ci, Mme Y... l'a assigné pour obtenir une indemnisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de M. X... à l'indemniser, au titre de l'enrichissement sans...