Recherche de avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 2

TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Clause de confidentialité - Opposabilité - Conditions - Détermination - Portée... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 4 octobre 2010 rendu sur renvoi après cassation Soc. 6 novembre 2008, n° 07-42. 222 et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 8 mars 1992 en qualité de technicien par la société CCB Martinique ; que cette société dont l'actionnaire...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Syndicat affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale -... ...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 14-11.317 et M 14-11.428 ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Bobigny, 17 janvier 2014, rendu sur renvoi après cassation Soc. 12 avril 2012, n° 11-22290 et Soc. 29 mai 2013, n° 12-27605, que le premier tour...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée PROTECTION DES... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, courant novembre 2008, l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère UFC 38 a assigné la Mutualité française Isère pour faire juger illicites et abusives vingt-trois clauses du contrat de résident proposé par celle-ci aux résidents de l'EHPAD "Les Solambris", faire condamner celle-ci à les supprimer de ses contrats et...

PRESSE - Provocation à la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La chambre de commerce France-Israël,- Le bureau national de vigilance contre l'antisémitisme,- L'association France-Israël,- L'association avocats sans frontières, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 24...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Règlement intérieur - Contenu - Restriction aux libertés individuelles - Restriction à la liberté... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail, ensemble l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le principe de laïcité instauré par l'article...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Infirmation du chef de la compétence - Examen du fond - Condition COMPETENCE -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fujifilm médical systems France la société FMSF ayant obtenu une ordonnance sur requête pour procéder à des constatations sur l'ordinateur de M. X..., gérant de la société Pierre-Louis X... conseil la société PLMC, la société PLMC a saisi...

INDIVISION - Indivisaire - Droits - Cession de ses droits dans les biens indivis - Notification aux autres indivisaires - Défaut -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 août 1965, Jean-Baptiste X... est décédé en laissant à sa succession sa veuve, Y... Z..., elle-même décédée le 30 octobre 1991, et leurs six enfants, François, Jean-Joseph, Madeleine, Camille, Ange et Achille ; que ces trois derniers sont décédés...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Artistes du spectacle - Contrat de travail - Définition - Présomption légale - Lien de subordination... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 septembre 2012, que M. X... a, en décembre 1993, intégré en qualité de musicien chanteur l'orchestre de variétés Arpège, qui n'a pas de personnalité morale, fondé par MM. André et Philippe Y..., également chefs d'orchestre ; qu'il a particip...

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Notification à la préfecture - Opposition dans le délai de deux mois - Défaut -... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n J 13-18. 552 et n Y 13-19. 784 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 26 mars 2013, que par acte du 26 juin 2007, Mme Bernadette X..., Mme Brigitte Y..., M. Bruno Z..., Mme Catherine Y..., Mme Claude Z..., Mme Colette X..., Mme...

INDIVISION - Chose indivise - Amélioration ou conservation - Impenses nécessaires - Définition - Cas INDIVISION - Chose indivise -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison ; qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de cette indivision ; Sur les premier et quatrième moyens...