Recherche de avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard dans la jurisprudence francophone - page 7

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1273 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à temps complet par la société Y... utilitaires, le 1er septembre 2004 ; qu'à compter du 30 avril 2006, il a reçu ses bulletins de salaire de la société Y... autos sur la base d'un temps partiel de 84 heures mensuelles jusqu'au 31 décembre 2006 ; que, le 22 novembre 2006, le salarié a reçu de la société Y... utilitaires un chèque de 2 480 euros représentant " le...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour permettre la mise en application de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, un accord a été signé le 19 février 2002, par le directeur de la caisse et les syndicats Force ouvrière, CGT et UNASS-UGTG ; que le 8 mars 2002, le ministère de l'emploi et de la solidarité a donné son agrément à l'accord, qui devait entrer en vigueur le 2 mai 2002...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Mamoudzou, 1er septembre 2009 , qu'un arrêt rendu le 31 juillet 2007 par le Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, rectifié le 2 septembre 2008, a condamné M. et Mme X... à payer à la SCI Jack-Immo la SCI la somme de 90 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice né de l'abus du droit d'ester en justice ; que, par un premier jugement du 22 mai 2008, le juge de l'exécution de Mamoudzou-Mayotte a...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la parcelle revendiquée par M. X... n'avait fait l'objet d'aucune inscription ou dépôt à la conservation des hypothèques et que celui-ci ne rapportait la preuve d'aucune réquisition en ce sens, le tribunal supérieur d'appel, qui a retenu que l'acte de vente à M. et Mme X... du 17 novembre 2002 ne constituait pas un titre de propriété définitif et inattaquable, seul...