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...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L, salarié de la société Socotec en qualité d'ingénieur du 15 mai 1973 au 1er juillet 2006, date de son départ à la retraite, a saisi le 5 juillet 2006 le conseil de prud'hommes de Nîmes de demandes relatives à un harcèlement moral et à une discrimination, ce dont il a été débouté par jugement du 19 septembre 2008 ; que la cour d'appel a également été saisie par l'intéressé de demandes relatives à des actions affectées à son plan...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 janvier 2015 que M. L, qui a été salarié de la société Socotec de 1968 au 31 mars 2005, date de son départ à la retraite, et qui détenait des actions de la société, principalement au titre du plan d'épargne d'entreprise et des parts d'un fonds commun de placement d'entreprise dit « fonds B », a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles le 8 juillet 2011 de demandes relatives à ces...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Q, que sur le pourvoi incident relevé par la société Banque populaire des Alpes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par des actes des 27 novembre 2001, 12 avril 2002 et 11 juin 2009, M. Q la caution s'est rendu caution des engagements de la société France turbo la société envers la société Banque populaire des Alpes la banque à concurrence des sommes respectives de 114 000 euros, 200 250 euros et 800 000...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 2 septembre 2015, que Mme X... est propriétaire de parcelles cadastrées AB 105, 103 et 104, voisines de la parcelle AB 102 appartenant à Mme Y..., laquelle est accessible, depuis la voie publique, par un passage sous porche, enjambé par une construction qui appartient à Mme X... et qui est reliée à sa parcelle 104 ; que Mme Y... a assigné Mme X... en...

...Me Carbonnier, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 2014, que la Fondation X..., créée après le décès de l'artiste Alexander X... par ses héritiers, Mary X... Y...et Mme X... D..., filles de l'artiste, et présidée par M. Alexander Y..., petit-fils de l'artiste, organise régulièrement des séances permettant aux possesseurs d'oeuvres attribuées à l'artiste de vérifier leur authenticité ; qu'à l'occasion d'une telle réunion...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 16 mars 2012 et les productions, que Mme X... a souscrit à une augmentation du capital de la société civile immobilière Actarus la SCI, ayant pour objet la réalisation d'un programme de construction de logements ; que pour financer cette acquisition, elle a, par un acte du 28 décembre 2005, souscrit un prêt auprès de la société Banque de la Réunion la banque ; qu'estimant que celle-ci avait commis une faute...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Öbb Infrastruktur que sur les pourvois incidents relevés par les sociétés Öbb Produktion et Rail Cargo Austria ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mars 2014, rendu sur contredit, que la société Renault, dont les coassureurs étaient la société Tokio Marine Europe Insurance la société TMEI et la société Axa Corporate Solutions assurances la sociét...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 16 août 2004 en qualité d'ingénieur analyste par la société Teamlog, aux droits de laquelle vient la société Open ; que, licencié le 2 février 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur à titre de licenciement sans cause réelle et...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses treize premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 septembre 2014, que le syndicat mixte des eaux région Rhône Ventoux le SMERRV, qui gère le service public de l'eau potable et de l'assainissement dans plusieurs communes du Vaucluse, exploite la nappe alluviale du Rhône sur deux sites comprenant trois champs captants ; qu'à partir de 1993, les analyses pratiquées ont mis en évidence une contamination aux...