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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mai 2024, 32400263

...SCP Boucard-Maman, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 263 F-D Pourvoi n° W 22-24.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 La société Circuit de glace de 7 - compétition service, société à responsabilité limitée...

France | 30/05/2024 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 décembre 2023, 32300805

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 805 F-D Pourvoi n° Y 22-21.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2023 1°/ M. V O, domicilié Adresse 4, Localité 8, 2°/ la société Sun'R groupe, société par actions...

France | 07/12/2023 | Chambre civile 3
 
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