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11 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 14 novembre 2016, T1604070

...SCP Lyon-Caen et Thiriez... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige opposant un service public industriel et commercial à l'organe chargé de son administration - Applications diverses - Protection fonctionnelle - Président du conseil d'administration d'un office public d'aménagement et de construction Les liens existant entre une personne publique et l'organe chargé de son administration sont des rapports de droit public, nonobstant sa nature d'établissement public à caractère industriel et commercial. Dès lors, les juridictions de l'ordre...

§ France, Tribunal des conflits, 13 avril 2015, T1503993

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Lyon-Caen et Thiriez... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique - Conditions - Applications diverses DOMAINE - Domaine public - Domaine public maritime - Dommage causé au domaine public maritime - Causes du dommage - Contravention de grande voirie - Portée CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision d'un tribunal administratif - Portée En l'absence de disposition législative contraire, il n'appartient pas à la...

§ France, Tribunal des conflits, 09 février 2015, T1503985

...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Lyon-Caen et Thiriez... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Marché public - Applications diverses MARCHE PUBLIC - Code des marchés publics - Contrat soumis aux dispositions de ce code - Nature - Détermination - Portée Aux termes de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, les marchés entrant dans le champ d'application du code des marchés publics, y compris dans ses rédactions antérieures...

§ France, Tribunal des conflits, 09 février 2015, T1503987

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Lyon-Caen et Thiriez... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif aux personnes morales de droit privé ayant une mission de service public concernant une décision qui n'affecte pas l'organisation du service public - Applications diverses - Litige relatif à la délibération par laquelle le conseil d'administration d'une caisse de prévoyance sociale décide la création d'emplois Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977, la caisse de prévoyance sociale de...

§ France, Tribunal des conflits, 16 juin 2014, T1403944

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Foussard... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Applications diverses - Litige né de travaux sur un ouvrage public opposant des personnes privées n'agissant pas pour le compte de la personne publique propriétaire de l'ouvrage Lorsqu'une personne privée, chargée par une personne publique d'exploiter un ouvrage public, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux sur cet ouvrage, elle ne peut être regardée...

§ France, Tribunal des conflits, 19 novembre 2012, T1203874

...Me Jacoupy, SCP Lyon-Caen et Thiriez... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Marché public - Marché entrant dans le champ d'application du code des marchés publics - Marché de transport de marchandises conclu par l'UGAP - Portée MARCHE PUBLIC - Code des marchés publics - Contrat soumis aux dispositions de ce code - Nature - Contrat administratif - Applications diverses - Marché de transport de marchandises conclu par l'UGAP TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises...

§ France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, T1203854

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Bénabent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Action tendant à la cessation des inconvénients anormaux afférents à la protection de la santé publique et aux brouillages préjudiciables SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Litige opposant un opérateur de communications...

§ France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, T1103837

...SCP Monod et Colin, SCP Lyon-Caen et Thiriez... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Agent public - Faute commise dans l'exercice des fonctions - Faute non détachable du service - Caractérisation - Applications diverses - Atteinte à la présomption d'innocence - Propos litigieux d'un agent public sur des questions relevant de ses attributions SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Actes se rattachant à une procédure judiciaire - Exclusion - Applications diverses - Evocation par un ministre de l'intérieur...

§ France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, T1103838

...SCP Lyon-Caen et Thiriez... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Agent public - Faute commise dans l'exercice des fonctions - Faute non détachable du service - Caractérisation - Applications diverses - Atteinte à la présomption d'innocence - Propos litigieux d'un agent public sur des questions relevant de ses attributions SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Actes se rattachant à une procédure judiciaire - Exclusion - Applications diverses - Evocation par un ministre de l'intérieur d'une enquête...

§ France, Tribunal des conflits, 14 novembre 2011, T1103813

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Lyon-Caen et Thiriez... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Marché public - Marché entrant dans le champ d'application du code des marchés publics - Marché conclu par l'U.G.A.P. pour ses besoins propres MARCHE PUBLIC - Code des marchés publics - Contrat soumis aux dispositions de ce code - Nature - Contrat administratif - Applications diverses - Marché conclu par l'U.G.A.P. pour ses besoins propres Il résulte de l'article 2...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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