La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 49

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 septembre 2012, que les 3 septembre et 27 octobre 2008, la société Mat bâtiment a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que le liquidateur a saisi le tribunal en vue de voir prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M. X..., gérant de cette société ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette mesure pour une durée de six ans, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1610 et 1651 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., chirurgien-dentiste, a signé le 29 décembre 2004 une "offre de prix" formulée par la société Faynel Jost et portant sur la vente de matériels dentaires ; que le 5 janvier suivant, il a informé cette dernière de sa volonté de modifier la commande et de suspendre le contrat pendant quelques mois ; que la société Faynel Jost, après lui avoir réclamé en janvier 2006...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l' arrêt attaqué Lyon, 16 septembre 2010, que la société Sotrafa a recruté le 13 décembre 2004 en qualité d'ouvrière d'atelier Mme X..., suivant un contrat à durée déterminée conclu pour accroissement temporaire d'activité pour une durée de 14 semaines, le contrat ayant été renouvelé le 18 mars 2005 pour une durée de 64 semaines se terminant le 9 juin 2006; que la salariée, qui a quitté l'entreprise au terme prévu, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de formation EFOR engage des formateurs, soit en qualité de prestataires de service, soit en qualité de salariés en application de l'article 5.4.3. de la convention collective des organismes de formation, pour des missions de courte durée, dans le cadre de contrats à durée déterminée ; que M. X... a ainsi travaillé pour la société EFOR pour de courtes missions du 2 janvier 2000 au dernier trimestre 2001 ; qu'il était, par ailleurs, conseiller prud'homme à Evreux...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 28 septembre 2007 par la société Fabrilor Val de Loire en qualité de technico commercial ; qu'il a démissionné le 24 juillet 2009, reprochant à son employeur le non-paiement de salaires, d'heures supplémentaires et de commissions ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 480, 528, 706 et 708 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, et les productions, que M. X... a formé devant la cour d'appel de Nîmes un recours contre le certificat de vérification des dépens établi par le secrétaire vérificateur du tribunal de grande instance de Privas à la demande de la SCP Perrot-Masse, huissier de justice qu'il avait chargé du...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 31 janvier 2011, que M. X..., propriétaire d'une habitation équipée d'un système individuel d'assainissement, a été informé de l'obligation de procéder au raccordement de son habitation au réseau d'assainissement public existant, dans un délai de deux ans ; qu'un litige étant né avec le syndicat mixte assainissement et transport du verdunois SMATUV, chargé de la gestion du réseau, M. X... a fait assigner ce syndicat pour obtenir sa condamnation à réaliser sur...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Recyclage pièces pots métaux, contre l'arrêt n° 109 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 20 mars 2013, qui, pour blanchiment en bande organisé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant le maintien de la saisie de sommes inscrites au crédit de comptes bancaires ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 11 mai 2010, que Mme X... a été engagée à compter du 16 mai 1977 par la Fédération nationale des mutuelles de fonctionnaires et agents de l'Etat, devenue la Mutualité de la fonction publique services la MFP services, en qualité de décompteur au sein de la section locale et interministérielle du Bas-Rhin ; qu'était applicable la convention collective de l'union des caisses nationales de sécurité sociale la convention collective UCANSS ; qu...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une...