La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 35

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. O... E..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 juin 2019, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Y... T..., contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS DE SEINE, en date du 31 mai 2018, qui, pour viols aggravés et tentative et agression sexuelle aggravée, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire et a prononcé une mesure de confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mai 2019 où étaient...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. E... Q..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 juin 2018, qui a prononcé sur une requête en relèvement d'une interdiction définitive du territoire français ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme U... a assigné l'établissement public de coopération intercommunale de la Communauté de Communes du Pays de Montsalvy l'EPCI pour être exonérée de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2010 à 2015 et remboursée des sommes qu'elle a payées au titre des années 2010 et 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X... O..., contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7ème section, en date du 17 mai 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de blanchiment, recel, exercice illégal de la profession de banquier et corruption passive, a confirmé l'ordonnance d'autorisation de saisie pénale du juge des libertés et de la détention ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2019 où étaient présents dans la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 320 F-D Pourvoi n° T 21-10.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022 M. U Y, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 21-10.795 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence Chambre 3-2, dans le litige l'opposant à M. G W, domicilié Adresse...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 44 F-D Pourvoi n° T 20-10.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022 La société My Money Bank, société anonyme, dont le siège est Adresse 5, agissant en qualité de mandataire de la société de gestion Eurotitrisation, dont le...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - M. G... U..., M. W... U..., - Mme E... U..., tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur G... U..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du GARD, en date du 12 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre G... U... des chefs de vol avec arme, tentative et violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2019 où étaient présents dans...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 21-87.201 F-D N° 00826 31 MAI 2022 ODVS NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 31 MAI 2022 La société 1 a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 mars 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 26 novembre 2021, qui, pour contraventions au code de route...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2022 Annulation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° J 20-12.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Autostar, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 20-12.301 contre l'ordonnance rendue le 15 janvier 2020 par le premier président de...