La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 167

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc. 12 janvier 2010, n° 08-44.372, que Mme X... a été engagée le 4 septembre 1995 par la Mutuelle des fonctionnaires ouvriers et agents de l'Etat en qualité de directrice d'un centre de santé ; que, licenciée pour insuffisance professionnelle le 30 novembre 1998 avec un préavis de six mois, elle s'est vu notifier la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave le 10 décembre 1998 ; qu'elle a saisi la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du syndicat, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 janvier 2012, statuant en référé, que le syndicat Force ouvrière Eurodif production a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance afin d'obtenir la communication des relevés du système de contrôle d'accès au site pour l'ensemble des ingénieurs et cadres de l'entreprise depuis le janvier 2000 et la désignation d'un expert...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq dernières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 9 février 2012, que M. X..., salarié de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, a été victime, le 19 juin 1982, d'un accident du travail dont il est résulté une incapacité permanente partielle évaluée initialement à 40 %, puis à 51 % et enfin à 81 % ; que, le 23 septembre 2009, M. X... a sollicité, auprès de la caisse de prévoyance et de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Slimen Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 21 mai 2012, qui, pour tentative d'importation de stupéfiants en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 503-1 et 555, 558 et suivants, 591 et 593 du code de procédure...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 30 juin 2011, que M. Sébastien X... a été engagé en qualité d'ingénieur d'études le 2 mai 2006 par la Société européenne de télécommunications SA ETSA ; qu'il a été licencié, le 25 mai 2009, pour suppression de son poste consécutive aux difficultés économiques dues à une perte du chiffre d'affaire conjuguée à la forte baisse d'activité rencontrée par la société depuis les derniers mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 septembre 2011, que pour fixer l'indemnité revenant aux consorts X..., au titre de l'expropriation, au profit de la société d'équipement de la région montpelliéraine SERM de la parcelle cadastrée TY n° 184 leur appartenant, l'arrêt retient qu'en première instance le commissaire du gouvernement a produit un arrêt SERM c/ A... ; que cet...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 septembre 2011, que pour fixer l'indemnité revenant à Mme X..., au titre de l'expropriation, au profit de la Société d'équipement de la région montpelliéraine SERM de la parcelle cadastrée TY n° 186 lui appartenant, l'arrêt retient qu'en première instance le commissaire du gouvernement a produit un arrêt SERM c/ C...; que cet arrêt a ét...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 septembre 2011, que pour fixer l'indemnité revenant aux consorts X... , au titre de l'expropriation, au profit de la société d'équipement de la région montpelliéraine SERM, de la parcelle cadastrée n° TY 157 leur appartenant, l'arrêt retient qu'en l'état des termes de comparaison proposés, le prix des...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 septembre 2011, que pour fixer l'indemnité revenant à Mme X... , au titre de l'expropriation, au profit de la Société d'équipement de la région montpelliéraine SERM, de la parcelle cadastrée n° TY 188 lui appartenant, l'arrêt retient qu'en l'état des termes de comparaison proposés, le prix des terrains...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 septembre 2011, que pour fixer l'indemnité revenant à M. X... , au titre de l'expropriation, au profit de la société d'équipement de la région montpelliéraine SERM, de la parcelle cadastrée n° TY 29 lui appartenant, l'arrêt retient qu'en l'état des termes de comparaison proposés, le prix des terrains...