La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 154

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant travaillé sur le site d'Andancette, initialement propriété de la société Everite, puis de la société Saint-Gobain Pont-à-Mousson la société, de 1966 à 1997, Jean-Jacques X... a été atteint d'épaississement pleural, affection reconnue au titre des maladies professionnelles par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche la caisse le 2 juillet 2002 ; que le 30 août 2004, il a déclaré une...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 15 ter des maladies professionnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., employé entre 1975 et 2004 dans une imprimerie par la société L'Union immobilière des organismes sociaux du Périgord a adressé le 8 mars 2005 à la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne la caisse une déclaration de maladie...

...Me Bertrand, SCP Defrénois et Lévis, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 2009, que MM. X... et Y...ont déposé le 3 septembre 1993, en copropriété, un brevet français intitulé « prothèse dentaire et matériau pour sa réalisation » qui a été publié sous le n° 2 709 413 ; qu'après que MM. X... et Y... ont organisé les modalités d'exercice de leurs droits, M. Y... a déposé un brevet européen et des brevets dans divers pays étrangers dont les Etats Unis, concédé à la société International...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Règlement intérieur - Contenu - Restriction aux libertés individuelles - Restriction à la liberté... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail, ensemble l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le marché prévoyait des pénalités en cas de retard d'exécution et qu'un tel retard était caractérisé, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande en paiement d'un solde de travaux et qui a retenu qu'aucun décompte définitif n'avait été notifié et que la société Brennus Habitat avait opéré des retenues sur le solde des travaux au titre des pénalités de retard dont le montant n'était pas...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Gard rendue le 29 décembre 2011, portant transfert de propriété au profit de la Société d'aménagement et d'équipement du Gard Segard de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilit...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Severini Pierres et loisirs affirmait mais ne justifiait pas de l'impossibilité technique de faire exécuter le diagnostic archéologique avant le 31 décembre 2008 et de la force majeure qu'elle invoquait, le seul courrier émanant d'elle-même visant une télécopie de l'INRAP non produite aux débats, n'administrant pas une telle preuve et qu'elle ne justifiait pas non plus de l'interdiction faite...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Ingérence de l'autorité publique - Refus de se... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Xavier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2012, qui, pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique, l'a condamné à 1 200 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 février 2013 où étaient présents : M. Louvel...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 20 décembre 2012, dans la procédure suivie du chef de diffamation publique envers un particulier contre : - M. Philippe X...,- La société X...,- Le Syndicat des dentistes solidaires et indépendants, reçu le 21 décembre 2012 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à l'un des époux - Conditions - Profit tiré... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1433, dans ses deux premiers alinéas, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres ; qu'il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des derniers propres ou provenant de...