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ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution des ayants droit de la victime - Recevabilité - Conditions - Action publique... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, - Y... Monique, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 juin 2009, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que l'interruption de la prescription de l'action de l'assuré peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception que le mandataire de celui-ci adresse à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit un...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation soc, 10 mai 2006, pourvoi n° 04-44. 759 que Mme X... ainsi que 16 autres personnes, ont attrait la société B et B devant le conseil de prud'hommes de Brest pour faire constater l'existence d'un contrat de travail ; Sur les deux premiers moyens réunis, dirigés contre l'arrêt du 15 mai 2007 : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ces...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation soc, 10 mai 2006, pourvoi n° 04 44. 759, que Mme X... ainsi que 16 autres personnes ont attrait la société B et B devant le conseil de prud'hommes de Brest pour faire constater l'existence d'un contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... et les seize autres personnes font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leurs demandes de...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 24 mars 2010 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Ondulys se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 6 avril 2009 par le juge de l'expropriation du département du Nord siégeant au tribunal de grande instance de Lille au profit de la société SEM Ville Renouvelée...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 6 mars 2008, n° 135, que Mme X... a été engagée le 2 octobre 1996 en qualité d'agent d'entretien par la société Abilis centre, devenue la société européenne de nettoyage EDN, et affectée à la propreté des locaux de la CPAM de Tours ; que le contrat de nettoyage a été repris le 18 octobre 2002 par la société Abra nettoyages à la...

... Chevallier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 09-13.942 et n° Q 09-66.289 ; Donne acte à la société Albingia du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Scopeo, la société Astron, la société Equaterre, la société Sagena, la société Crawford Hafa ; Donne acte à la société Arch'industrie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Newen France, la société Scopeo, la...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 24 janvier 1995 en qualité de technico-commercial par la société Technique minérale, culture et élevage TMCE moyennant le paiement d'un salaire fixe de 9 200 francs 1 402,53 euros brut pour 169 heures mensuelles, outre des commissions sur le chiffre d'affaires ; qu'un avenant du 22 juin 1998 à son contrat de travail a prévu qu'il serait intégralement pay...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 20 janvier 2009, rendu sur renvoi après cassation Soc., 19 octobre 1997, n° 06-44.405, que M. et Mme X... ont été engagés le 1er mars 1970 par Simone Y... exploitant un magasin de fleurs ; qu'un contrat écrit mentionnant la qualité de gérants salariés de M. et Mme X... a été régularisé le 26 avril 1972 ; qu'après le décès de Simone Y..., M. et Mme X...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA COMPAGNIE MÉDITERRANÉENNE CINÉMATOGRAPHIQUE,- LA SOCIÉTÉ EURO VIDÉO INTERNATIONAL,- LA SOCIÉTÉ D'EXPANSION DU SPECTACLE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 19 septembre 2008, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personnes non dénommées des chefs de détournements de fonds...