Recherche de avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin dans la jurisprudence francophone - page 2

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forme - Identité du... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 10 août 2005, arrêt n° 642, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Lucciana ambulances la société, le juge-commissaire a rejeté la créance de...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Caractère perpétuel - Limites - Exécution volontaire de... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Christian X... a été engagé le 1er mai 1995 en qualité de directeur commercial par la société Papmétal dont son père, M. Philippe X... était le président ; qu'il a été administrateur en 1999 ; qu'il est devenu attaché de direction ; que les...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Jours fériés - Chômage des jours fériés - Jour férié inclus dans une période d'absence rémunérée au... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord d'entreprise, conclu le 18 octobre 2001 entre différentes organisations syndicales représentatives et la caisse de retraite complémentaire BTP retraite, a organisé selon plusieurs formules l'aménagement et la réduction du temps de...

SOCIETE ANONYME - Administrateur provisoire - Nomination - Dissentiments entre associés - Obstacle au fonctionnement normal de la société... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Riom,15 juin 2005, que les actions composant le capital de la société X... imprimeurs sont réparties entre M. Patrick X..., son frère M. Jean-Claude X... et la société X... et compagnie ; que les actions composant le capital de cette dernière société étaient, dans leur quasi totalité, initialement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Dénonciation d'un... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1999 en qualité de chargée de recherche par la société Ezus Lyon 1, filiale de l'université Claude Bernard Lyon 1, pour participer à la réalisation du contrat de recherche conclu par son employeur avec la société Elspro ; que le contrat de travail stipulait qu'il était conclu...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Moyen de défense opposé à... ...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 octobre 2005, que la SCI "Les Terrasses de la mer" a réalisé une opération immobilière consistant en la rénovation d'un bâtiment existant et son extension ; qu'une police dommages ouvrage et une police constructeur non réalisateur ont été souscrites auprès de la société Albingia ; que...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Validité - Conditions - Inobservation - Cas TRAVAIL REGLEMENTATION -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 novembre 2005, que Mme X... a été engagée par la société Adecco travail temporaire du 10 décembre 2001 au 12 juillet 2002 puis du 5 août 2002 au 30 septembre 2002 pour des missions en qualité de "juriste fiscaliste", dans le cadre de contrats de mise à disposition conclus entre la société Adecco...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Société - Société anonyme - Dirigeant - Révocation de ses mandats -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'assemblée générale de la société X... et compagnie tenue le 6 juin 2003 ayant révoqué M. X... de ses fonctions de directeur général et de membre du directoire, celui-ci, alléguant que cette décision était intervenue dans des circonstances constitutives d'abus, a demandé que la société soit condamnée à lui payer des...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réglementation - Domaine d'application - Employés de maison - Condition STATUT COLLECTIF DU... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 29 mars 2005, que M. X... a été engagé par M. Y... en qualité de "gardien/caretaker", par contrat de travail écrit à durée indéterminée et à temps partiel, qui comportait une clause d'exclusivité ; qu'estimant que le temps de travail effectué ne correspondait pas au temps rémunéré par chèque...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi consolidé - Nature - Portée EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrats aidés -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, ensemble l'article 1er du décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif...