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CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Recours - Pourvoi en cassation - Mesure transitoire - Renvoi à la cour d'appel de... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 08-13.767, formé par les sociétés Cemex France gestion et Cemex béton Sud-Est et n° J 08-14.346, formé par la société Unibéton, qui attaquent le même arrêt ; Attendu que la société Unibéton, la société Cemex France gestion, qui vient aux...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sport - Convention nationale du sport du 28 octobre 1999 -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la Fédération française de voile en qualité de secrétaire à compter du 1er janvier 1981 ; qu'elle a été promue ultérieurement secrétaire de direction et occupait en dernier lieu les fonctions d'assistante...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Renouvellement - Conditions - Accord exprès des parties intervenu au cours de la période... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article 19, alinéa 2, de la Convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu que Mlle X... a été engagée en qualité de...

CAUTIONNEMENT - Définition - Exclusion - Cas - Hypothèque de biens en garantie de la dette d'autrui. Une sûreté réelle consentie pour... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte notarié du 21 mai 1990, le Crédit foncier de France la banque a consenti à la société Louis X... la société une ouverture de crédit, garantie par un cautionnement...

SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Cessation - Extinction de la servitude - Ouvrages installés en vertu de la servitude -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 février 2004, que par acte notarié du 6 mars 1976, Mme Suzanne X..., épouse Y... a donné à son fils Jacques deux parcelles cadastrées n° 33 et 34 ; que cet acte prévoyait que le chemin...

PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Irrecevabilité - Cas. CASSATION - Moyen - Moyen incompatible avec la thèse développée devant les juges du... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché par la société Schwarzenbach le 2 mai 1990 afin de créer et prendre en charge un nouveau secteur de fils et produits techniques ; que, le 11 juin 1993, il a été nommé aux fonctions de directeur commercial...