La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 93
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 242517
09-03 ARTS ET LETTRES. - MUSIQUE. - PHONOGRAMMES PUBLIÉS À FIN DE COMMERCE - DROIT À RÉMUNÉRATION AU PROFIT DES ARTISTES-INTERPRÈTES ET DES... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PLAYA CLUB, dont le siège est ..., la SA GENERALE DE LA FERME, dont le siège est ..., la SARL HEIBA, dont le siège est ..., la SARL PHOENIX, dont le siège est ..., la SARL 4 D DOTTY X..., dont le siège est ..., la SARL M2J LA...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 257774
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 17 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 10 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de M. Richard X, a enjoint au ministre de procéder à l'examen de la demande de M. X tendant au renouvellement de son affectation en Polynésie...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 262461
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le recours, enregistré le 8 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 novembre 2003 du président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant comme irrecevable sa requête d'appel dirigée contre le jugement du 3 juin 2003 du tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a, par son article 1er...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 juin 2005, 273719
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1° sous le n° 273179, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2004 et 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 dans le canton de Roissy-en-Brie ; . 2° d'annuler les élections cantonales de...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 13 juin 2005, 281348
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête enregistrée le 9 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société PAGES JAUNES dont le siège social est situé ..., et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision n° 2005-0062 de l'Autorité de Régulation des Télécommunications en date du 27 janvier 2005 relative à la procédure d'attribution initiale des numéros 118XYZ et aux dispositions spécifiques...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 13 juin 2005, 281422
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NRT, dont le siège est ... ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre d'une part, la décision du 7 juin 2005 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP a rejeté sa demande tendant à participer à la procédure d'attribution initiale des numéros 118XYZ et...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 08 juin 2005, 241932
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. FRANCE EQUIPEMENTS INDUSTRIELS, dont le siège est ... ; la S.A. FRANCE EQUIPEMENTS INDUSTRIELS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 8 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté en partie sa requête aux fins de décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1987 et 1988, du...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 08 juin 2005, 266736
13-05 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAISSES D'ÉPARGNE ET AUTRES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS. - CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL - EXPERT APPRÉCIATEUR... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 20 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE MARSEILLE, dont le siège est 16, rue Villeneuve à Marseille Cedex 1 13232 ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 février 2004 par...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 01 juin 2005, 264600
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le mémoire introductif d'instance enregistré le 16 février 2004 et le mémoire ampliatif enregistré le 4 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Salah Y... représenté par la SCP d'avocats Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez et domicilié en cette qualité en son cabinet, ... M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 30 mai 2005, 250516
54-05-05-02 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - CONTESTATION EN EXCÈS DE POUVOIR DU REFUS D'ABROGER UN ACTE - ACTE ABROGÉ AVANT... ...FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2002 et 24 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AFORS Télécom, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1...
