La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 89
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| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 26 septembre 2005, 269719
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PFIZER, dont le siège est ... ; la SOCIETE PFIZER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le comité économique des produits de santé a rejeté son recours gracieux du 19 mars 2004 tendant au retrait de la décision implicite de ce comité rejetant la demande tendant au maintien du prix de Celebrex après trois ans et huit mois d'inscription sur la liste des...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 21 septembre 2005, 260269
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 septembre 2003 et 15 janvier 2004, présentés pour M. X... A, demeurant ... : M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 17 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 1997 du ministre de l'intérieur ordonnant son...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 31 août 2005, 283925
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youcef A, demeurant 8, Lotissement de Bairi-Lakhdaria Algérie ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 15 juillet 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa réclamation dirigée contre le refus du Consul général de France à Alger de lui accorder un...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 10 août 2005, 246300
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 16 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ali Ben Ahmed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 octobre 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1997 rejetant sa demande de révision de pension ; 2...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 10 août 2005, 247995
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin 2002 et 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antonio X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 avril 2002 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant, à titre principal, à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 et, à titre subsidiaire, à la réduction de ces cotisations ; 2...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 10 août 2005, 255037
19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES ASSIMILÉES. - TAXE LOCALE... ...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 11 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SINKA, dont le siège est ... ; la SOCIETE SINKA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit à sa requête dirigée contre le...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 10 août 2005, 259444
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BOULLOCHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 11 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST ETPO, dont le siège est ... ; la SOCIETE ETPO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a ramené à 71 717,58 euros la somme que le District urbain de l'agglomération Nantaise a été condamné à lui verser par jugement du 26 octobre 1998 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 10 août 2005, 259852
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le recours, enregistré le 29 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel formé par la S.A. Cabinet Moulin à l'encontre du jugement du 12 novembre 1998 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 10 août 2005, 263273
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 2004 et 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la X, dont le siège est ... ; la X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recours gracieux formulé le 3 septembre 2003 et tendant au retrait de la décision du 1er juillet 2003, notifiée le 15 juillet 2003, rejetant la demande de transfert de son office aux Milles, commune d'Aix-en-Provence ainsi que de condamner l'Etat à lui...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 10 août 2005, 269810
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 11 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Renaud C, demeurant résidence France Horizon B 206, 102 route des religieuses... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 en vue de la désignation du conseiller général du 4ème canton de Fort-de-France ; 2° de mettre...
