La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 82
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 24 février 2006, 271598
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP RICHARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe à Bordeaux 33085 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 juin 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du 19...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 24 février 2006, 271599
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP RICHARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe à Bordeaux 33085 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 juin 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du 19...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 22 février 2006, 280322
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 décembre 2004, par laquelle le premier président de la cour d'appel de Montpellier a fixé à 6 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable à compter du 1er janvier 2005, ensemble la décision du 1er mars 2005 rejetant son recours gracieux formé le 25 janvier 2005 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 13 février 2006, 277995
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VEDENE Vaucluse, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Vedène, ... ; la COMMUNE DE VEDENE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 décembre 2004 par lequel le préfet de Vaucluse et le préfet du Gard lui ont refusé l'autorisation de se retirer de la communauté d'agglomération du Grand Avignon pour adhérer à la communauté de communes du pays de Rhône-Ouvèze...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 février 2006, 279180
14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONSEIL DE LA CONCURRENCE. -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les SOCIETES FIDUCIAL INFORMATIQUE, dont le siège est 20 place de l'Iris à Courbevoie 92400, et FIDUCIAL EXPERTISE, dont le siège est 20 place de l'Iris à Courbevoie 92400 ; les SOCIETES FIDUCIAL INFORMATIQUE et FIDUCIAL EXPERTISE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 10 février 2006, 259837
68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; BALAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme José X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 par...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 10 février 2006, 289013
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société POWEO, dont le siège est ... Défense cedex 92979 ; la société POWEO demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution d'une part, de l'article 1-I de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 29 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 relatif au prix...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 26 janvier 2006, 288461
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SPINOSI ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1° sous le n° 288461, la requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société KPMG, dont le siège est ... 92309, agissant poursuites et diligences de son représentant légal ; la société KPMG demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 25 janvier 2006, 268875
...ODENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 14 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est 56, rue de Lille à Paris 07 SP 75356 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges, à la demande de MmeA..., a annulé la décision en date du 19 décembre 2001 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations rejetant la demande...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 25 janvier 2006, 272331
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2004 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 juillet 2002 du directeur du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône et de la...
