La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 70
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 295870
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LIDL, dont le siège est 35, rue Charles Péguy à Strasbourg 67200 ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LIDL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 10 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 janvier...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 14 décembre 2006, 298912
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - DÉCISION DE RENDRE PUBLIQUE UNE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société BOURSE DIRECT SA, dont le siège est 253, Bd Péreire à Paris 75017 ; la société BOURSE DIRECT SA demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en date du 5 octobre 2006 en...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 280131
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 1er septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Armand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 31 octobre 2000 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande de décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de faire...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 13 décembre 2006, 283134
28-08-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INCIDENTS. - INTRODUCTION DES REQUÊTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT... ...SCP LE GRIEL ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josyanne H, demeurant ... ; Mme H demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 11 décembre 2006, 284746
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 avril 2001 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 22 octobre 1997 et du 20 février 1998 du ministre de l'éducation...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 décembre 2006, 256845
36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ. - DEMANDE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 mai 2003 et 9 septembre 2004, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 avril 1999 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 novembre 2006, 281232
135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. SERVICES D'INCENDIE... ...HEMERY ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Ange A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 2000 par...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 24 novembre 2006, 282374
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL NOVITEC, dont le siège social est situé 2, boulevard du 11 novembre à Villeurbanne 69616, représentée par son dirigeant en exercice ; la SARL NOVITEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 novembre 2006, 291294
54-035-04-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES ART. L.... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; RICARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 29 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Arnold A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, faisant droit à la demande de la société Yacht Club International de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 novembre 2006, 255095
15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE EN... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la décision en date du 10 janvier 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE tendant à l'annulation de l'arrêt du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 2 juin 1998 du tribunal administratif de Paris décidant le remboursement à la...
