La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 68
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 297969
01-04-04-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CHOSE JUGÉE.... ...SCP MONOD, COLIN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 19 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NEUVILLE-SUR-ESCAUT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE NEUVILLE-SUR-ESCAUT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, à la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2007, 269360
24-01-02-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. AUTORISATIONS UNILATÉRALES. - ARRÊTÉ... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LES AMIS DES TUILERIES, dont le siège est 205, rue Saint-Honoré à Paris 75001, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION LES AMIS DES TUILERIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 4 mai 2004 du ministre de la culture et de la communication portant règlement...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 janvier 2007, 285710
01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES , enregistré le 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, en tant qu'elle produit un effet rétroactif et en tant qu'elle concerne les poursuites menées devant la Cour des comptes tendant à la...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 janvier 2007, 250668
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 2002, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS - FORCE OUVRIERE, dont le siège est 2, avenue de Saint-Mandé à Paris Cedex 12 75570, représenté par son secrétaire général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS - FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 janvier 2007, 299788
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EASYJET AIRLINES, dont le siège est Easyland, Luton Airport à Bedfordshire LU29lS Royaume-Uni ; la SOCIETE EASYJET AIRLINES demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret en date du 21 novembre 2006 relatif aux bases d'exploitation des entreprises de transport aérien et modifiant le code...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 janvier 2007, 293542
19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - TAXE D'AÉROPORT ART. 1609 QUATERVICIES DU CODE GÉNÉRAL DES... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu 1° sous le n°293542, la requête enregistrée le 18 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaston B, demeurant à ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n°2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ; Vu 2...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 262964
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 30 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête présentée par la SCP DE MEDECINS REICHHELD ET STURTZER à Wissembourg Bas-Rhin tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, sur la demande du centre hospitalier général de Wissembourg faisant suite au renvoi préjudiciel ordonné le 3 octobre 2001 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, a déclaré non valides les...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 267947
19-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1° sous le n° 267947, le recours, enregistré le 25 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à l'appel formé par M. Raymond A contre le jugement du 9...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 270084
17-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION FRANÇAISE. EXISTENCE. - RECOURS DIRIGÉ CONTRE DES ACTES UNILATÉRAUX DE L'ADMINISTRATION... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est 23, rue Lapérouse à Paris 75016 ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 18 mai 2004 par...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 10 janvier 2007, 280489
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA DES BATISSEURS PARISIENS, dont le siège social est situé 16, boulevard de l'Ouest, au Raincy 93340 ; la SA DES BATISSEURS PARISIENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mars 2005 de la cour administrative d'appel de Versailles qui a rejeté sa demande qui tendait à la réformation du jugement en date du 20 juin 2002 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa demande...
