La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 60
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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 12 septembre 2007, 271901
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 28 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Francine A, demeurant ... venant aux droits de son père décédé, M. Robert A ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2004 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, après avoir annulé le jugement du 12 février 2002 du tribunal administratif de Paris, il a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière et de la taxe d'habitation auxquelles elle a...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 septembre 2007, 280691
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 20 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet 2003 du tribunal administratif de Chalôns-en-Champagne rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2002 du préfet de la Marne autorisant la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 septembre 2007, 307525
...SCP RICHARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...KOUASSI, demeurant l'encontre de M. KOUASSI, à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; M. KOUASSIdemande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 20 février 2007, par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 septembre 2007, 307663
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid A, demeurant ... 91410 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Tanger Maroc a refusé de lui délivrer le visa qu'il avait sollicité le 21 mars 2007 en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au consul général de France...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 septembre 2007, 307714
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A épouse B, demeurant ... Algérie ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer le visa qu'elle avait sollicité le 13 juin 2006 en qualité de conjoint de Français ; 2° d'enjoindre au consul général de France...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 31 août 2007, 296005
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. I...F..., domicilié... Francfort-sur-le-Main Allemagne ; M. F...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 19 juin 2006 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats de la série B Europe, Asie et Levant élus à l'Assemblée des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 18 juin 2006, en tant qu'il a fixé la liste des élus de la circonscription électorale de Berlin ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 31 août 2007, 296060
28-08-05-04-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. ANNULATION D'UNE ÉLECTION. POUVOIRS... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; ODENT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 22 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal C, demeurant ... et M. Paul-Marie D, demeurant ... ; MM. C et D demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de rectifier le décompte des bulletins blancs et nuls et de les proclamer élus à l'Assemblée des Français de l'étranger à l'issue du...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 14 août 2007, 307582
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Philomina A, épouse C, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Accra Ghana a rejeté la demande de visas sollicités au titre du regroupement familial pour ses enfants, Charlotte B et Catherine B, nées respectivement en 1989 et 1991 ; 2° d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, 14 août 2007, 308505
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL MEDIA TROPICAL, dont le siège est 66, avenue des Champs-Elysées à Paris 75008, représentée par son gérant en exercice ; la SARL MEDIA TROPICAL demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en date du 14 mai 2007, attribuant une fréquence à Paris à la SARL Tropic FM et rejetant, de ce fait, la demande de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 277447
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°/, sous le n° 277447, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 21 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de France Télécom sur son recours hiérarchique en date du 11 octobre 2004 tendant au retrait de la décision du 1er septembre 2004 par laquelle le directeur exécutif de la direction Recherche et Développement lui a...
