La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 48

68-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS. - OPÉRATIONS D'INTÉRÊT NATIONAL ARTICLE R. 490-5... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE TREMBLAY-EN-France, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Tremblay-en-France 93290 ; la COMMUNE DE TREMBLAY-EN-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu 1°, sous le n° 289461, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 24 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy B, demeurant ... et M. Christian A, demeurant, ... ; MM. B et A demandent au Conseil d'État d'annuler l'arrêt du 24 novembre 2005 par lequel la Cour des comptes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 15 octobre 2004 par lequel la chambre régionale des comptes de Picardie a fixé définitivement la ligne de compte de la gestion de...

...FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi, enregistré le 11 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 15 mars 2006 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a annulé la décision en date du 22 août 2005 du directeur de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et a...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre 2005 et 17 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GUSTAVE MULLER, dont le siège est Port du Rhin à Neuf-Brisach 68600, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA GUSTAVE MULLER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 août 2005 par lequel la cour administrative...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août 2006 et 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed A, demeurant chez Madame Radia B, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er décembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès Maroc lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le recours, enregistré le 27 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, faisant partiellement droit à la demande de M. Jean-Christophe B, a annulé la décision implicite du directeur général de la comptabilit...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2006 et 5 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 décembre 2006 par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a, d'une part, rejeté comme irrecevable sa demande regardée comme tendant à l'annulation de la...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE NBI, LOI DU 18... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PORTO VECCHIO 20137, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PORTO VECCHIO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré préfectoral, annulé l'arrêté du 19 mai...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 27 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-NIOST, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-NIOST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 juin 2004 du tribunal administratif de Lyon annulant les...

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 octobre 2001 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande de condamnation du centre hospitalier régional d'Orléans à lui verser la...