La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 26
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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 octobre 2009, 320372
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 juin 2008 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 décembre 2006 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 octobre 2009, 298736
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES, dont le siège est 7, Villa Virginie à Paris 75014 ; le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES SIRTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-549 du 4 avril 2006 autorisant la SA SERC exploitant le service Fun Radio en catégorie D dans la zone de Toulouse à transférer son autorisation...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 octobre 2009, 298737
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SPINOSI...Vu, 1° sous le n° 298737, la requête enregistrée le 10 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES, dont le siège est 7, villa Virginie à Paris 75014 ; le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES SIRTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 4 avril 2006 autorisant la SA SODERA exploitant le service RTL 2 en catégorie D dans la zone de Marseille à transférer son...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 octobre 2009, 308944
54-07-02-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société METROPOLE TELEVISION M6, dont le siège est 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92575 ; la société METROPOLE TELEVISION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 juin 2007 par laquelle le Conseil supérieur de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 octobre 2009, 322287
28-005-04-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 14 octobre 2009, 310594
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2007 et 12 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION MIDI-PYRENEES, représentée par le président du conseil régional ; la REGION MIDI-PYRENEES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 25 juillet 2007 fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à la REGION MIDI-PYRENEES et participant aux missions d'accueil, de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 14 octobre 2009, 319613
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 novembre 2004 du directeur de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 octobre 2009, 312712
01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Loïc Mathieu A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 7 décembre 2005 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25 septembre 2009, 309946
...FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2007 et 8 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LES LABORATOIRES WELEDA, dont le siège est 9, rue Eugène Jung Boîte Postale 152 à Huningue 68331 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire n° 37/2007 du 7 août 2007 de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS relative aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des préparations magistrales et des...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 septembre 2009, 311043
36-11-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. PERSONNEL MÉDICAL. RÈGLES COMMUNES. -... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2007 et 15 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 5 octobre 2006 du tribunal...
