La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 23
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 312314
01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 21 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est 12-14, rue Charles Fourier à Paris 75013 ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 321139
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 26 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'HERAULT, dont le siège est Hôtel du Département 1000, rue d'Alco à Montpellier Cedex 04 34087 ; le DEPARTEMENT DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis du 25 juin 2008 de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière prononçant à l'encontre de M. A la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions de deux mois ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 322603
37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2009, 325348
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; ODENT ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 4 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU QUARTIER SUD, dont le siège est Les Palmiers 765 chemin de Moularès à Montpellier 34000, M. Jean B, demeurant ..., Mme Yvonne A épouse F, demeurant ..., M. Alain E, demeurant ..., Mme Céline D, demeurant ... et M. Robert C, demeurant ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU QUARTIER SUD et autres demandent au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 décembre 2009, 305478
...LUC-THALER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 31 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES POMPES FUNEBRES OGF, dont le siège est 31, rue Cambai à Paris 75019 ; la SOCIETE DES POMPES FUNEBRES OGF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à la requête de la commune de Nice en annulant le jugement du tribunal administratif de Nice du 12 novembre 2004 et en rejetant ses conclusions...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 décembre 2009, 305568
54-06-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - CONCLUSIONS DES RAPPORTEURS PUBLICS - 1 COMMUNICATION AUX PARTIES DE LEUR... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi, enregistré le 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société SOGEDAME, dont le siège est 104, avenue de la Vallée, le mas d'Esquières à Issambres 83380 ; la société SOGEDAME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du 7 mars 2003 du...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2009, 311196
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2007 et 4 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 janvier 2006 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gard...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2009, 322652
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 novembre 2008, 24 février 2009 et 18 mars 2009, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MAISON DE RETRAITE DE SALSES-LE-CHATEAU, dont le siège est Route Nationale 9 à Salses-le-Château 66600 ; la MAISON DE RETRAITE DE SALSES-LE-CHATEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, d'une part, a annulé sa décision du 30 janvier 2006 plaçant Mme Marie A en...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2009, 328926
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 15 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, a annulé sur appel de la région Nord-Pas-de-Calais les articles 1er et 2 du jugement du 11 mai 2006 du tribunal administratif de Lille annulant l'article 3 de l'arrêté du 22 février 2001 par lequel le président du conseil...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2009, 333873
...SCP BOULLEZ ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi, enregistré le 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Audrey A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à prendre un remplaçant durant la période d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux du 1er novembre au 31...
