La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 22
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 janvier 2010, 326803
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 14 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SARL TECHNICONSEIL, dont le siège est 4 rue Auguste Chabrières à Paris 75015, représentée par son gérant en exercice ; la société SARL TECHNICONSEIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2009-DC-0128 du 20 janvier 2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire rejetant sa demande de renouvellement d'agrément pour la réalisation des contrôles en radioprotection mentionnés aux articles R. 1333-95...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 13 janvier 2010, 314923
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; BOUTHORS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LATTES 34970 ; la COMMUNE DE LATTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille d'une part, a annulé le jugement du 5 janvier 2005 du tribunal administratif de Montpellier, rejetant la demande de M. Djemal A, tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2003 du maire de Lattes mettant fin à son stage...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 296507
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PRESIDENT DU SENAT, domicilié 15, rue Vaugirard à Paris 75291 cedex 06 ; le PRESIDENT DU SENAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 15 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir les décisions en date respectivement des 27 janvier et 21 juillet 2004 par lesquelles les questeurs du Sénat ont reporté respectivement au 1er août...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 307096
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 octobre 2004 en réduisant de 49 469,95 euros à 25 000 euros tous intérêts compris l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui payer ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 311599
54-07-01-03-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. CONCLUSIONS IRRECEVABLES. - CONCLUSIONS TENDANT À... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2007 et 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant..., M. Jean-Pierre A, demeurant... ; MM. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, annulant le jugement du 19 novembre 1999 du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 315966
68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE SUCCESSIFS - APPRÉCIATION DE LA SITUATION À LA DATE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; ODENT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°, sous le n° 315966, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 17 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU LITTORAL ROCHELAIS, dont le siège est 27, rue Clément Ader à La Rochelle 17000, représentée par son président ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 316069
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 9 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 mars 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, à la demande M. Edik A, a, d'une part, annulé la décision du 6 novembre 2006 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 316297
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION JUNIOR, dont le siège est 1 rue du Cimetière à Champigny-sur-Marne 94500 ; l'ASSOCIATION JUNIOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 juillet 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation par voie hertzienne du service Radio Junior dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ; 2° de mettre à la charge...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 328184
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE GESTION DU CENTRE SOCIAL INTERCOMMUNAL RURAL, dont le siège est à l'hôtel de ville de Sallèles d'Aude 11590 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE GESTION DU CENTRE SOCIAL INTERCOMMUNAL RURAL demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 301654
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février et 15 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Vincent A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler, et à titre subsidiaire de réformer en diminuant le montant de la sanction pécuniaire retenue à son encontre, la décision du 16 novembre 2006 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant qu'elle prononce à son encontre une sanction pécuniaire de 5 000 euros ; 2° de mettre à la charge...
