La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 152
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 mars 1994, 112565
01-02-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier 1990 et le 2 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le comité d'entreprise de la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son secrétaire dûment habilité à cet effet ; la Confédération générale du travail, dont le siège est ... 93516 Montreuil...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 18 mars 1994, 116426
16-07-02 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - DISTRICTS. -Organes - Conseil du district - Président et vice-présidents -... ...SCP Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 mai 1990 et 30 août 1990, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... Parc Vigier n° 6, 06300 Nice ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 mars 1994, 134421
19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Redevances... ...SCP Mattéi-Dawance, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 février 1992 et 24 juin 1992, présentés pour l'union régionale des producteurs de granulats du Languedoc-Roussillon, dont le siège est Maison de l'entreprise, ..., l'union des producteurs de granulats d'Aquitaine, dont le siège est ..., l'union régionale des producteurs de granulats du...
| France, Conseil d'État, Section, 25 février 1994, 144641 et 145406
16-04-03-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT... ...SCP Peignot, Garreau, Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu, 1°, sous le n° 144641, l'ordonnance en date du 21 janvier 1993 enregistrée le 25 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1994, 138207
68-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1992 et 9 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Northern Telecom Immobilier, dont le siège est Tour GAN, 16, Place de l'Iris Cedex 13 92082 Paris La Défense ; la société Northern Telecom Immobilier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 janvier 1992 par lequel le...
| France, Conseil d'État, Section, 11 février 1994, 116722 et 120902
26-01-01-025,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Refus de réintégration -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu, 1° sous le n° 116 722, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1990 et 13 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 1er février 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1994, 147335
16-08-005-02-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril 1993 et 24 mai 1993, présentés pour M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision de rejet résultant du silence gardé par le tribunal administratif de Paris sur sa demande enregistrée le 29 janvier 1993, et tendant à obtenir l'autorisation de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1994, 143531
28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Interdiction de toute... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Copper-Royer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 1992 et 15 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... aux Lilas 93260 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 janvier 1994, 134096
01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1992 et 17 juin 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant tribunal d'instance de Valence B.P. 2127 à Valence Cedex 26021 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 décembre 1991 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice lui a fait connaître qu'il...
| France, Conseil d'État, Section, 07 janvier 1994, 139296
28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - ELIGIBILITE -Personnes inéligibles - Chefs de bureau de conseil général - Fonctions équivalentes -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1992 et 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation contre l'élection de M. Jacky Y... en tant que conseiller...
