La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 149

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Refus d'aliénation... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 juillet 1989 et le 7 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Digne, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé ; la commune de Digne demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 mars 1989 par lequel le tribunal...

54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Commissaire du gouvernement - Fonctions exercées par le commissaire du gouvernement à la... ...SCP Mattéi-Dawance, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me de Nervo, Avocat...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 et 23 janvier 1990, présentée pour M. Jean-Claude Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 12 décembre 1989 annulant l'autorisation tacite de créer 90 lits de chirurgie et 15 lits de médecine accordée à M...

28-023-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Campagne sur les antennes des sociétés... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu 1° sous le n° 159 308 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1994 et 15 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain C... demeurant ... au Pré-Saint-Gervais 93310 ; M. C... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 juin 1994 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen...

28-005-04-02-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 162 265 la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1994 et fondée, en application de l'article L.52-15 du code électoral, sur la décision en date du 7 octobre 1994 par laquelle ladite commission a rejeté le compte de campagne de M. X..., candidat tête de la liste "Europe pour...

01-08-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Arrêté relatif... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août 1992 et 16 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 23 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du...

54-07-01-04-01-02-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1991, présenté par le ministre de l'équipement, du logement et des transports ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 17 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la commune de Simiane-Collongue Bouches-du-Rhône, d'une part, annulé le jugement n° 871045 du 28...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu, 1° sous le n° 145 384, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 février et 18 mars 1993, présentés par le Syndicat autonome des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration S.A.I.G.I.A., dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n...

54-01-04-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes C.M.S.E.A.A., dont le siège est ... 57000, représenté par son président en exercice ; le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes demande que le Conseil d'Etat...

335-05-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Recours contre les décisions de l'OFPRA - Introduction de l'instance -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 1992 et 7 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Akm Y... demeurant chez M. Abdul X... ... 75009 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 novembre 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date...

01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Rétroactivité de la... ...Me Vuitton, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1989 et 5 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association sportive de Marzagues, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association sportive de Marzagues demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 avril 1989 par laquelle la commission centrale des...