La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 143
Page 143 des 1 607 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 juillet 1997, 160968
60-02-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 1994 et 19 décembre 1994, présentés pour la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS ; la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d annuler l arrêt du 14 juin 1994 par lequel la cour administrative d appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d un jugement en date du 7 janvier 1993 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 juillet 1997, 103273
135-02-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET 1 Equilibre réel - Absence - Commune... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1988 et 21 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er août 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juillet 1997, 159472
66-032-02-04-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1994 et 19 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES PARENTS ET AMIS D'ENFANTS INADAPTES DU VAL-DE-MARNE A.D.A.P.E.I. dont le siège est ... d'Indy à Créteil 94000, représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; l'ASSOCIATION DES PARENTS ET AMIS D'ENFANTS INADAPTES...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juin 1997, 175767
56-04-03-02-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 1995 et 29 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Métropole Télévision M6, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux ; la société Métropole Télévision M6 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 septembre 1995 par...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 19 mars 1997, 174008
28-04-04,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Applicabilité des obligations de transparence et de... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre et 27 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur la protestation de M. Jacques X..., annulé les opérations électorales qui se sont...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 février 1997, 147955
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -CAApplication des dispositions relatives à... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai 1993 et 23 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François Xavier X..., demeurant rue Jules Ferry, Le Lorrain 97214 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1992 du tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, Section, 14 février 1997, 133238
60-02-01-01-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 14 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre hospitalier régional de Nice, sis ... ; le Centre hospitalier régional de Nice demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 janvier 1997, 183363
01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI 1... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire, le mémoire rectificatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 et 31 octobre et le 20 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 octobre 1996 par lequel il a été constaté que son inéligibilité mettait fin à son mandat de...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 18 décembre 1996, 176283 et 176741
28-005-04-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Vier, Barthélémy, Me Capron, Avocat...Vu 1°, sous le n° 176 283, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 1995 et 18 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre-Christian XJ..., demeurant ... ; M. XJ... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler les articles 1 à 4 du jugement du 8 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 décembre 1996, 177011
28-08-05-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1996 et 22 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin...
