La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 134

01-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 1999 et 22 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hacine X..., demeurant chez M. Antoine Y..., maison Pierraggi à Ghisonaccia 20240 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Autorité administrative... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février et 7 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE, dont le siège est sis Tour du pont Mirabeau, ... 75739 cedex15 ; la COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative...

26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu, enregistré le 17 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer sur la demande du SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES tendant à l'annulation de la décision de la Chambre de commerce et d'industrie du Havre en date du 1er février 1998 fixant le tarif général des...

60-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES -CAAisances de voirie -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juin 1998 et 8 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE ; le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé, à la demande de M. et Mme...

01-04-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET... ...Me Roger, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Delvolvé, Me de Cossa, Avocat...Vu 1°, sous le n° 211878, la requête enregistrée le 30 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour Mme Arlette Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 10 juillet 1996...

54-02-02-01,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE -CARecours contre une... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu 1°, sous le n° 198220, le recours, enregistré le 24 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 22 juin 1998 en tant que par ledit arrêt la cour a rejeté son recours tendant...

135-02-05-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...Me Vuitton, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... COMPARAT, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 mars 2000 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a refusé de l'autoriser à exercer une action en nullité de la convention du 29 juin 1999 par laquelle la ville de Grenoble et la...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 mars et 6 juillet 1998, présentés pour la SA POLYCLAD EUROPE, dont le siège est ... ; la SA POLYCLAD EUROPE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête aux fins de réduction du complément de taxe sur la...

03-05-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES CA1 Inscription de variétés de maïs... ...SCP Baraduc, Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la décision en date du 11 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur les requêtes de l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE, de la CONFEDERATION PAYSANNE, de l'ASSOCIATION ECOROPA FRANCE et de M. A..., de l'ASSOCIATION LES AMIS DE LA TERRE et de MM. X..., Y... et Z..., enregistrées sous les n°s 194348, 195511, 195576, 195611 et 195612, tendant à l'annulation...

66-07-01-04-03-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Luc-Thaler, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril et 20 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marie-Louise GOURSOLAS, M. Pierre-André GOURSOLAS, Mme Abigail GOURSOLAS et Mme Nathalie X..., pris en qualité d'héritiers de M. Alain Goursolas, demeurant respectivement ..., ..., ... au Havre 76600 et ... ; Mme GOURSOLAS et autres demandent au...